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Environnement - Respect des zones non traitées

Mise à jour le 27/06/2017
 
 
Projet d'arrêté.

En application de l’article L.213-9-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, est mis en consultation le projet d’arrêté préfectoral pris en application de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet d’arrêté a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte dans le département du Cher pour le respect des zones non traitées que prévoit l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour l’application des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

La consultation se déroule du 26 juin au 16 juillet 2017 inclus.

Projet d’arrêté préfectoral pris en application de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime  (format pdf - 35 Ko)

Vos observations peuvent être envoyées jusqu’au 16 juillet 2017 inclus à l’adresse suivante :

DDTDirection Départementale des Territoires du Cher
Service Environnement et Risques
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES CEDEX

ou déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-contribution-environnementale@cher.gouv.fr

 
 

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