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Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques

 
 

L'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été abrogé suite à un vice de forme.

Un nouvel arrêté ministériel, en date du 4 mai 2017, reprend les principales dispositions du précédent arrêté et introduit une modification de la définition des points d’eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée. Ces règles concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers.

Cet arrêté prévoit que les points d’eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral.

Dans le département du Cher, c'est l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 qui définit les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques au voisinage des points d’eau.

Ces points d’eau comprennent :

  • les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et figurés sur la cartographie disponible sur le site internet de la préfecture
  • parmi les éléments du réseau hydrographique figurés sur les cartes 1/25 000e de l’Institut géographique national accessibles sur Géoportail et réellement présents sur le terrain :
    • les linéaires autres que les cours d'eau et qui figurent sur le site internet de la préfecture
    • les plans d’eau, lacs, étangs et mares en relation directe avec le réseau hydrographique de surface qui figure sur le site internet de la préfecture
    • les plans d’eau, lacs, étangs et mares d’une surface supérieure à 1 ha, lorsqu’ils ne sont pas en relation directe avec le réseau hydrographique de surface

Le projet d'arrêté préfectoral a été mis en consultation auprès du public du 26 juin au 16 juillet 2017.

La note de synthèse et les suites données :