Collectionneurs

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en créant le statut du collectionneur (article R. 312-66-1 et suivants).

Ce nouveau régime concernant le statut du collectionneur entrera donc en vigueur le 1er février 2019.

Des instructions préciseront ultérieurement les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.