Commissaires-priseurs

 

MESURES CONCERNANT LES COMMISSAIRES-PRISEURS

Depuis le 1er août 2018, les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent mandater un armurier pour consulter le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) avant toute remise des armes aux acquéreurs (article R. 313-22 du code de la sécurité intérieure).