Notaires
Mis à jour le 27/04/2020
MESURES CONCERNANT LES NOTAIRES
Depuis le 1er août 2018, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C, par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure).