Particuliers

 

Le contrôle des ventes entre particuliers

Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance. Elles sont désormais soumises au contrôle des professionnels, selon l’une des modalités suivantes :

 Soit la transaction est faite par les deux parties en présence d’un armurier ou constatée par un courtier

L’armurier et le courtier doivent dans ce cas :

  • se faire présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d’identité, autorisation d’acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration) ;
  • se faire présenter l’arme (armurier) ou vérifier ses caractéristiques techniques (courtier) ;
  • procéder au contrôle du FINIADA (à défaut, les armes et leurs éléments objets des transactions sont livrés dans les locaux d’un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments aux fins de cette consultation du FINIADA avant la remise de l’arme à l’acquéreur) ;
  • compléter les cerfas d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie A ou B et transmettre le volet n°2 au préfet compétent (article R. 314-17 ) ou transmettre la déclaration d’acquisition pour les armes et leurs éléments de catégorie C accompagnée des pièces justificatives (article R. 312-56 ) et la déclaration de transfert de propriété (article R. 314-19 ) aux préfets compétents ;
  • tracer dans leur registre spécial les transferts de propriété des armes de catégorie C (article R. 313-24 ) et leur registre spécial d’intermédiation pour toutes les catégories d’armes (article R. 313-40 ).

 soit la transaction est effectuée à distance et l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier :

  • l’armurier vérifie l’identité de l’acquéreur et les pièces nécessaires à l’acquisition (autorisation d’acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration).
  • il consulte le FINIADA préalablement à la remise en mains propres de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur et mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que soit la catégorie de l’arme ou de l’élément d’arme (article R. 313-23 ).

La responsabilité des armuriers qui « régulariseraient » a posteriori une transaction réalisée directement entre particuliers serait engagée. Ils s’exposeraient en particulier à la suspension ou au retrait de leur agrément.

Les armuriers et les courtiers peuvent désormais refuser de conclure une transaction dès lors qu’ils considèrent que cette transaction présente un caractère suspect, notamment sur la base des critères listées à l’article R. 313-26-1 . Une décision ministérielle fixera le point de contact des signalements de ces transactions suspectes.

Les bourses aux armes

La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une vente au détail hors d’un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R. 313-20 ).

De plus, si le vendeur exposant est un particulier, l’arme ou l’élément d’arme objet de la transaction doit être livré·e dans les locaux d’un armurier qui procède aux vérifications mentionnées supra avant toute remise de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur particulier.

La mise en possession

Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R. 312-55 ).