Débits de boissons

Débits de boissons

 
 

Les dispositions relatives à l’exploitation des débits de boissons sont essentiellement régies par le Code de la Santé Publique .

Les mesures d'accompagnement des mesures "alcool" et "tabac" de la loi hôpital patients santé territoire (HPST) s’accompagnent d’affichettes rappelant les mesures. Elles sont apposées dans les lieux de vente et de consommation d’alcool et de tabac.
 
 Pour télécharger ces affichettes voir la "Loi HPST"  

   

Classification des boissons et des débits de boissons 

Les dispositions relatives à l’exploitation des débits de boissons sont essentiellement régies par le Code de la Santé Publique.

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons de toute nature, alcoolisées ou non, destinées à être emportées ou consommées sur place.

Les débits de boissons sont classés en 4 grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée. Chaque débit doit avoir une licence dont la nature est fonction des boissons offertes à la vente.

   

Débit de boissons permanent à consommer sur place 

1) Conditions requises pour l’ouverture d’un débit de boissons permanent

Conditions de nationalité de l’exploitant (article L.3332-3 du Code de la Santé Publique)

Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein).

D’autres ressortissants étrangers peuvent aussi exercer la profession de débitants de boissons : ceux des États ayant conclu avec la France des accords particuliers d’établissement comportant la clause d’assimilation de l’étranger au national (Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazzaville), États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et Togo).
Cette condition de nationalité ne concerne pas les exploitants de restaurants ni les personnes vendant de l’alcool à emporter.

Incapacités et interdictions (articles L.3336-1 à L.3336-4 du Code de la Santé Publique)

Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons :

  • les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle
  • les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation
  • incompatibilités avec l’exercice de certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement).

Formation obligatoire : permis d’exploitation (Article 23 de la Loi N° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances  – Décret d’application N° 2007-911 du 15 mai 2007  - Article 36 de la Loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au commerce )

L’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique prévoit une formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons 
Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Pour les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie, la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2007.

Pour les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2009.

Elle est également obligatoire, depuis le 25 juillet 2010, pour toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Le décret N°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter précise, dans son article 8, que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d’un délai d’un an, à compter du 24 juillet 2011, pour se conformer à cette obligation de formation.

Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur.
A l’issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d’exploiter pour une période de 10 ans, qu’ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l’issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Afin de connaître les modalités pratiques de ces stages, vous pouvez consulter les organismes agréés :

Organismes de formation pour les débits de boissons à consommer sur place, établissement pourvus de la "petite licence restaurant" ou "licence restaurant"

Organismes de formation pour les débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22H00 et 08H00

Vous pouvez vous adresser également à : UMIH Berry 36-18 (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)
17, Place La Fayette – 36000 CHÂTEAUROUX
Tel : 02 54 34 95 97

2) Formalités préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent

La déclaration administrative préalable (Articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3332-4-1 du Code de la Santé Publique)
Cette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place ainsi que les restaurants et les débits de boissons à emporter depuis le 1er juin 2011.
La déclaration (cerfa N° 11542*04 / notice) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé (cerfa N° 11543*04) au déclarant. Un exemplaire de la déclaration est adressée par le Maire au Procureur de la République et au Préfet dans les 3 jours. 

cerfa n°11542*04
cerfa n°11542 notice
cerfa n°115443*03

Le récépissé délivré par le Maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

La déclaration est souscrite :

  • 15 jours au moins avant l’ouverture (licences de 2ème ou de 3ème catégories dans les conditions fixées par l’article L3332-1 du code de la santé publique) ou la mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
  • 15 jours au moins avant la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) ou le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune)
  • dans le délai d’un mois à compter du décès dans le cas d’une mutation par décès.

La licence n’est plus requise, depuis le 1er juin 2011, pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.

La déclaration fiscale préalable (article 502 du Code Général des Impôts
Cette déclaration n’est plus requise depuis le 30 décembre 2010 (article 52 de la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010).

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration est à souscrire au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Bourges.

3) Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons permanent 

(articles L.3332-1, L.3332-2, L.3332-6, L.3332-7, L.3332-8, L.3332-11, L.3332-12 et D.3332-10 du Code de la Santé Publique)

  • un débit avec une "Petite licence restaurant" et "licence restaurant" : l’implantation est libre, aucune restriction relative au quota et aux zones protégées
  • un débit de 2ème ou 3ème catégorie : l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas d’un transfert
  • un débit de 4ème catégorie : en dehors des translations et transferts, l’ouverture de tout nouveau débit de 4ème catégorie est interdite.

La translation ou le transfert d’un débit de boissons :

a) la translation : un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones de protection. 
b) le transfert : pour pouvoir transférer un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le débit de boissons doit être transféré à l’intérieur du département où il se situe
  • le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d’une commune ne peut être transféré
  • le transfert est soumis à autorisation du préfet qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

Une licence IV peut être transférée au-delà des limites du département uniquement au profit d’un établissement, notamment touristique, répondant à des critères relevant du code du tourisme.
L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture précitées.

    

Les zones protégées

Articles L.3335-1 à L.3335-11 et D.3335-1 à D.3335-3 du code de la santé publique

L’ouverture des débits de boissons à consommer sur place est interdite autour de certains édifices ou établissements. Les distances sont fixées par l’arrêté préfectoral  N°2010-1-1014 du 30 juin 2010 .

Ces distances sont désormais calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons ou du débit de tabac.

L’interdiction ne vise pas :

  • les établissements ne vendant que des boissons sans alcool ;
  • les restaurants titulaires d’une « petite licence restaurant » ou « licence restaurant » ;
  • les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. Dans ce cas, le Préfet peut autoriser, après avis du Maire, l’installation d’un débit dans une zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.

Ces zones protégées sont également applicables pour l’ouverture de débits de boissons temporaires de 2ème catégorie. Toutefois, des dérogations municipales peuvent être accordées dans les stades et établissements d’activités physiques et sportives (articles L.3335-4, D.3335-16 à D.3335-18 du code de la santé publique).

Par ailleurs, l’article L 3511-2-2 du code de la santé publique étend cette notion de zone protégée aux lieux de vente de tabac manufacturé.

L’existence de débits de boissons et débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs liés aux zones protégées.

   

Validité des licences

Articles L.3333-1, L.3333-2 et L.3333-3 du code de la santé publique
  
 Une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie est périmée et ne peut plus être cédée si le débit n’est plus exploité depuis plus de 3 ans, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (liquidations judiciaires notamment). 
  
A noter que seul le procureur de la République peut se prononcer sur la validité d’une licence de débit de boissons.

   

Les horaires d'ouverture 

Les heures d’ouverture des débits de boissons sont régies par l'arrêté 2010-618 du 22 mars 2010 .

Ces dispositions sont applicables aux débits de boissons permanents, bars, restaurants, cabarets, établissements de spectacles à l’exception des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse. 
 L’heure limite de fermeture de ces établissements est fixée à 00H30. 
 L’heure limite de fermeture des établissements dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse (discothèques) est fixée par l’article 15 du décret N° 2009-1652 du 23 décembre 2009  à 07H00 du matin.

Des dérogations individuelles  peuvent être accordées par décision préfectorale à des exploitants de débits de boissons permanents pour une durée limitée à un an maximum (6 mois pour une première demande), renouvelable à la demande du bénéficiaire et sous réserve du respect de l’ordre et de la tranquillité publics. 
 L’exploitant du débit de boissons doit adresser une demande à la Préfecture en précisant les jours où il souhaite fermer après 00H30, et l’heure de fermeture sollicitée. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives. 
 Ces dérogations sont révocables à tout moment en cas d’infraction aux lois et règlements sur les débits de boissons et en cas d’atteinte à la tranquillité publique.

Des dérogations individuelles ponctuelles aux heures de fermeture de débits de boissons permanents ou temporaires peuvent être accordées par le maire de la commune à l’occasion de fêtes locales ou de quartier, de réunions de familles ou d’amis ou de fêtes de bienfaisance ou organisées par des associations locales. La dérogation ne peut autoriser l’ouverture au-delà de 4 heures du matin.

Des mesures de fermeture administrative de débits de boissons peuvent en outre être ordonnées par le préfet en application de l’article L3332-15 du Code de la Santé Publique, soit infractions aux lois et règlements relatifs à l’exploitation de ces établissements, soit en cas d’atteinte à l’ordre, la tranquillité, la santé ou la moralité publics.

   

Les mesures de lutte contre l'alcoolisme

Issues de la LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009  – Titre III : Prévention et santé publique

Extraits du code de la santé publique :

  • Article L.3342-1 : interdiction de vente ou offre de boissons alcooliques aux mineurs (concerne toutes les catégories de boissons, du 2ème au 5ème groupes)
  • Article L.3322-9 : interdiction des opens-bars (interdiction d’offrir gratuitement à volonté des boissons alccoliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire)
  • Article L.3322-9 : interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures et interdiction totale de vente de boissons alcooliques réfrigérées
  • Article L.3331-4 : obligation de suivre la formation prévue pour les débitants de boissons pour l’exploitant d’un commerce où sont vendues des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures
  • Article L.3342-4 : obligation d’afficher dans la salle principale de l’établissement des informations sur la répression de l’ivresse publique et sur la protection des mineurs – Arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches
  • Article 95 de la loi : possibilité pour le maire de fixer par voie d’arrêté une plage horaire comprise entre 20 heures et 8 heures pendant laquelle la vente de boissons alcooliques est interdite sur sa commune.

   

Contacts

Demande de renseignements et envoi des dossiers

PRÉFECTURE DU CHER 
 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 
 Bureau de la Réglementation Générale et des Élections 
 Place Marcel Plaisant – CS 60022 
 18020 Bourges Cedex  
 pref-reglementation@cher.gouv.fr  

Arrondissement de BOURGES : 
 Tél. 02 48 67 36 03 - Fax : 02 48 67 34 41 
 Arrondissements de SAINT AMAND-MONTROND : 
 Tél. 02 48 67 36 02 - Fax : 02 48 67 34 41

Arrondissements de VIERZON : 
 Tél. 02 48 53 04 46 - Fax : 02 48 71 04 69