Calamité agricole sécheresse 2019 : préparez-vous à télédéclarer

 
 

Un arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages dus à la sécheresse 2019 (pertes de récolte sur prairies 2019 et perte de fonds 2018-2019 sur prairies) a été pris pour l’ensemble du Cher. Il permet aux exploitants concernés de déposer à partir du 27 janvier une demande d’indemnisation.

La demande d’indemnisation devra s’effectuer via une télé-procédure Internet dénommée TéléCALAM pendant une période qui sera limitée à un mois, soit jusqu’au 28 février.

Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

ATTENTION : les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont changé. Pour pouvoir procéder à une demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès même si vous avez déjà effectué une demande les années précédentes.
Pour créer votre compte de connexion personnel :

1. Rendez-vous à l’adresse : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ . La page d’inscription s’affiche directement.

Vous pouvez également utiliser l’adresse :
https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus et cliquez sur le lien : « Vous ne disposez pas de compte de connexion ? Cliquez ici ».
2. Une fois la page d’inscription affichée, vous devez renseigner les champs obligatoires, marqués d’un astérisque *, accepter les conditions générales d'utilisation en cochant la case adéquate puis cliquez sur l'icône « S'inscrire ».

3. Vous recevez alors un courrier électronique à l’adresse que vous avez indiquée contenant un lien d’activation, valable 96 h, permettant de valider votre inscription. Tant que vous n’aurez pas cliqué sur ce lien, vous ne pourrez pas utiliser votre compte de connexion pour accéder à une téléprocédure.

À l’issue de cette activation vous disposerez alors d’un couple « Identifiant (votre adresse électronique)/Mot de passe (celui que vous avez créé) » qui vous permet de vous connecter à TéléCALAM via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Une fois connecté à TéléCALAM, vous aurez besoin de votre n° SIRET.

Ensuite vous pourrez successivement saisir votre demande pour les pertes de récolte 2019 et les pertes de fonds 2018-2019. Vous noterez que votre demande peut être éligible à l’indemnisation des pertes de fonds sans être éligible à celle des pertes de récolte : nous vous conseillons donc de prendre le temps de bien remplir l’ensemble de la télédéclaration. Si vous n’étiez pas éligible pour la perte de récolte en 2018, vous pouvez l’être pour la perte de fonds 2018-2019 et éventuellement pour la perte de récolte 2019 d’où l’intérêt de télédéclarer à nouveau.
Pour saisir votre demande vous aurez besoin de vos surfaces déclarées à la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2019, de vos nombres d’animaux présents au 1/08/2019 pour les effectifs permanents, de vos nombres d’animaux vendus en 2018 (hors réforme) et de vos justificatifs d’assurance.

Voici pour cela quelques précisions :

Pour la partie de la déclaration relative aux pertes de récoltes :

  • l’EDEEtablissement départemental de l’élevage va vous adresser un courrier avec des informations sur vos effectifs présents au 1/08/2019 et sur ceux vendus en 2018 ;
  • dans la liste des effectifs animaux présents à renseigner, vous trouvez 2 fois la rubrique « Génisses de souche de moins d’1 an »: la première concerne les laitières et la seconde les allaitantes ;
  • pour la déclaration de vos effectifs animaux, certaines pratiques d’élevage peu courantes dans le Cher ne sont pas prévues dans TéléCALAM : en particulier, si vous engraissez des bovins mâles de moins d’un an, ils doivent être renseignés dans la catégorie « génisses engraissement race à viande de moins d’un an » ;
  • pour la déclaration de vos surfaces de prairies, vous pouvez vous appuyer sur votre déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2019 ; cependant, les catégories proposées dans TéléCALAM sont moins détaillées que les catégories proposées dans la déclaration de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) : pour établir les correspondances, il convient de s’appuyer sur la notice « Liste des cultures et précisions » consultable via l’onglet « Formulaires et notices 2019 » en haut de page d’accueil de TéléPac :
    • les cultures composant les rubriques n°1.7 « légumineuses fourragères » et n°1.8 « fourrages » sont à renseigner dans la catégorie TéléCALAM « prairie artificielle » ;
    • les cultures composant la rubrique n°1.9 « surfaces herbacées temporaires » sont à renseigner dans la catégorie TéléCALAM « prairie temporaire » ;
    • les cultures composant la rubrique n°1.10 « prairies ou pâturages permanents » sont à renseigner dans la catégorie TéléCALAM     « prairie naturelle » ;

Pour la partie de la déclaration relative aux pertes de fonds :

Il s’agit d’indiquer les surfaces, endommagées par la sécheresse, de prairies permanentes sursemées depuis le 20/10/2018 ou à sursemer avant le 31/12/2020 et de prairies temporaires ou artificielles resemées ou à resemer pour la même période répondant à ce qui suit.

Prairies faisant l’objet d’un resemis :

  • le resemis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage ;
  • les cultures fourragères annuelles ne sont pas prises en compte ;
  • seules peuvent être prises en compte les surfaces resemées avant l’échéance du renouvellement normal de la prairie, dépendant de l’âge de la prairie au moment du sinistre et de la durée normale de production de chaque type de couvert prairial, fixée comme suit :
Nature de prairie Durée de production en années
Cycle court (trèfle, ray grass d’Italie...) 2
Cycle long (luzerne, dactyle) 5
  • la perte sera indemnisée sous réserve de la présentation d’une commande postérieure au sinistre incriminé et de factures acquittées afférentes aux frais du resemis (valeur des semences et frais de façons culturales).

Prairies faisant l’objet d’un sur-semis :

  • le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle (permanente) est endommagée ;
  • la perte devra être attestée par la présentation de factures acquittées afférentes au frais de sur-semis (commande formulée postérieurement au sinistre).

ATTENTION : Il est à noter que vous ne pouvez pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur prairies si vous avez souscrit une assurance récolte couvrant les prairies.

Télécharger l’arrêté ministériel ainsi que divers documents expliquant les démarches à effectuer

Contacts pour renseignements par téléphone ou pour accueil sur rendez-vous :