Demandes de remboursement partiel de TIC-TICGN

 
 

Obligation de télédéclaration des demandes de remboursement partiel de TIC-TICGN pour les montants supérieurs à 300 €

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, GPL et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Par qui ?
  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA ),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Pour quel carburant ?

a. Gazole non routier

Pour le gazole non routier le montant du remboursement est fixé à 14.96 €/hl pour 2018.

b. Fioul lourd et gaz naturel

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

  • Pour le fioul lourd le montant de remboursement s’élève à 137.65/tonne pour 2018,
  • Pour les gaz de pétrole liquéfié le montant de remboursement s’élève à 57.2 €/tonne pour 2018,
  • Pour le gaz naturel le montant de remboursement s’élève à 8.331 €/Mkwh pour 2018,
De quelle manière ?

Il a été décidé d’utiliser la téléprocédure DémaTIC  pour cette demande de remboursement.

La téléprocédure DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Elle permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Suis-je obligé d'utiliser la procédure de télédéclaration DémaTIC ?

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire à compter de 2018 pour les demandes de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 005 litres de gaz-oil non routier.

Comment procéder pour déposer votre demande de remboursement ?

1. Demandes de remboursement inférieures à 300 euros :

Le formulaire, la notice explicative, ainsi que l'attestation relative aux aides de minimis pour la campagne 2018 au titre des consommations 2017, sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'agriculture à la rubrique: Mes démarches> Démarches > Exploitation agricole > Demander une aide PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) conjoncturelle ou structurelle > Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN.

Où doit-on adresser sa demande?
Les demandes sont à retourner à :
Direction Départementale des Finances Publiques
Pôle gestion publique
Service Comptabilité / Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication
CS 21233
Place Ste Catherine
18022 BOURGES CEDEX

2. Demandes de remboursement supérieures à 300 euros :

  • Munis de vos factures que vous aurez préalablement scannées, déposez votre demande en suivant les instructions du memento « Saisir une demande TIC/TICGN  »,
  • En cas de difficulté, vous pouvez :