Agriculture - questions-réponses

Modification de la déclaration PAC 2018 - dépôt tardif

 
 

Modification de la déclaration PAC 2018

Le formulaire papier « modifications de la déclaration » est maintenant disponible dans « Formulaires et notices 2018 » sur la page d’accueil de TéléPac.

Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2018 doit être signalée sans délai à la DDT au moyen de ce formulaire: cultures différentes des cultures déclarées, accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, modification d’une parcelle, d’un engagement MAEC ou AB, d’une SNA ou d’une ZDH, ...

Imprimez depuis TéléPac les documents appropriés de votre déclaration 2018. Portez-y directement les modifications avec un stylo rouge. Datez et signez chacun de ces documents et joignez-les à ce formulaire.

Trois types de situation se présentent :

1. Modification de la demande d’aides sans impact

Le demandeur peut modifier à tout moment un code culture dès lors que cette modification est sans impact sur l’ensemble des régimes d’aides, c’est-à-dire que cette modification ne modifie pas l’admissibilité des surfaces, les critères de respect du verdissement, les aides couplées ou les aides du second pilier.

2. Retrait de demande d’aides :
Le demandeur peut retirer à tout moment, intégralement ou en partie, sa demande d'aides. La modification est prise en compte et conduit à une réduction du paiement sans calcul de pénalité. Pour les MAECMesures agro-environnementales et climatique et les aides en faveur de l'agriculture biologique, cette disposition ne s'applique qu'en première année d'engagement, Les autres années (2e à 5e année), le demandeur a l'obligation de confirmer son engagement. Si cette obligation n'est pas respectée, le régime de sanction s'applique. Malgré cela il est préférable d’informer la DDTDirection Départementale des Territoires de tout abandon de contrat MAECMesures agro-environnementales et climatique ou bio pour une bonne gestion de ces dossiers et des enveloppes financières.

3. Modification de la demande d’aides assimilable à un ajout :

Attention : L'introduction d'une modification de la demande d'aides assimilable à un ajout, jusqu’à la fin de la période de dépôt tardif (voir second partie de l’article), est prise en compte au titre d'un dépôt tardif et entraîne une réduction des montants d'aides relatifs à l'utilisation effective des parcelles concernées.

Est assimilée à un ajout toute modification qui engendre une augmentation du montant de paiement des aides par rapport à ce que l'exploitant aurait perçu s'il n'avait pas modifié sa demande.

Par exemple :

  • une augmentation de surface : ajout de parcelle ou d'îlot, ou ajustement de la surface d’une ou plusieurs parcelles à la hausse ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) d’un couvert non-admissible vers un couvert admissible ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) conduisant à octroyer le bénéfice d’une aide couplée déjà demandée lors du dépôt initial du dossier PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ;
  • une modification d’un couvert (code culture/précisions) ou un ajout modifiant les éléments ou surfaces à comptabiliser comme surfaces d'intérêt écologique.

Après la fin de la période de dépôt tardif ce type de demande de modification (avec ajout) est irrecevable, et ce, même si une augmentation de l’aide est concomitante à une diminution sur une autre parcelle. Il n’y a pas de compensation.
Il existe toutefois une exception à ces règles : il est possible de modifier la déclaration au-delà du 11 juin pour les seules SIE cultures dérobées. La modification pourra porter sur la localisation et le couvert d'une culture dérobée SIE, à hauteur de la surface engagée initialement, jusqu'à la veille de la date de début de période de présence obligatoire définie dans le département du siège d'exploitation (pour le Cher, jusqu’au 29 juillet puisque la période de présence obligatoire va du 30 juillet au 23 septembre). C’est le seul cas de modification qui devrait relever de la situation 3) mais qui est assimilé à la situation 1).

Dépôt tardif de la déclaration PAC 2018

Depuis le 16 mai 2018 et jusqu'au 11 juin 2018 inclus, vous avez encore la possibilité de déposer votre dossier mais des pénalités de retard seront appliquées pour dépôt tardif. Il s’agit d’une télédéclaration si vous n’avez pas signé électroniquement votre dossier avant le 15 mai. Si par contre vous avez signé une télédéclaration avant le 15 mai, il s’agit d’une modification papier (voir première partie de l’article, pour la situation 3).