Réforme de la taxe intérieure de consommation produits énergétiques (TICPE) - secteur agricole

 
 

Réforme de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR).

La loi de finances pour 2020 supprime le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR) et lui applique le taux normal du gazole. Actuellement les exploitants qui utilisent du GNR pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l’année précédente.

Pour le gazole non routier, le tarif réduit est de 18,82 €/hl et le montant fixe de taxe restant à la charge des agriculteurs est de 3,86 €/hl, soit un remboursement de 14,96 €/hl pour 2018. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

L’article 60 de la loi de finances de 2020 stipule :
 • une augmentation sur trois ans du tarif réduit de 18,82 €/hl pour l’aligner sur le taux du gazole normal (59,40 €/hl),
    - 37,68 €/hl au 1er juillet 2020,
    - 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
    - 59,40 €/hl au 1er janvier 2022,
 • le maintien pour le secteur agricole d’un « reste à charge » de 3,86 €/hl. Ce montant correspondra à partir de janvier 2022 au prix du carburant qui s'appellera désormais « gazole agricole »,
 • la poursuite du remboursement partiel de la TICPE jusqu’à la fin 2022. Les demandes de remboursement partiel pour les consommations 2020 et 2021 devront être déposées avant le 31/12/2022,
 • la réduction de trois à un an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021,
 • le maintien du remboursement pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.
Pendant la période transitoire il sera mis en place un système d’avances afin d’atténuer les effets sur la trésorerie des exploitations des augmentations de ces taxes. Ainsi, une première avance sera versée en juillet 2020 avec comme base les volumes GNR déclarés et payés au titre de l’année 2018. Une deuxième avance sera versée en janvier – février 2021 avec comme base les volumes GNR déclarés et payés au titre de l’année 2019. Aucune avance ne sera versée en 2022 (tarif « gazole agricole » de 3,86/hl directement applicable à l’achat).

Ces versements seront effectués par la DDFIP sans aucune démarche préalable des bénéficiaires.

Afin de bénéficier de l’avance en 2020 et 2021, l’agriculteur devra au préalable avoir déclaré respectivement au titre de 2018 et au titre de 2019 des volumes de GNR et avoir été remboursé. La régularisation éventuelle des avances versées est prévue lors de la campagne de remboursement 2021 au titre des consommations 2020 et lors de la campagne de remboursement 2022 au titre des consommations 2021.

Pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées au plus tard fin janvier 2020.

Par ailleurs, nous vous informons que la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, est généralisée au premier euro à compter de cette campagne.

    

Communiqué de presse du 20 janvier 2020 relatif à la réforme de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR).

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