Aides de minimis

 

Aides de minimis

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

- le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
- le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Se trouvent ci-dessous une instruction technique qui détaille le dispositif à ce jour, 2 présentations synthétiques dont une qui explique comment remplir l'attestation sur l'honneur de demande d'aide de minimis agricole et une liste non exhaustive des aides de minimis susceptibles de concerner les exploitants du Cher pour la vérification du respect du plafond des 15 000 € en 2015 (il ne s'agit dans cette liste que des aides gérées par des organismes sous tutelle du ministère de l'agriculture).

Instruction technique

Les aides de minimis dans le secteur agricole  : des aides plafonnées de faible montant pour les exploitations agricoles

Quelles conditions respecter pour bénéficier d'une aide de minimis ?

Liste non exhaustive des aides de minimis

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Questions-réponses

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