Fonds d’Allègement des Charges prise en charge du coût de la garantie dans le cadre du PCREA

 

Fonds d’Allègement des Charges visant à la prise en charge du coût de la garantie (volet B) dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREAPacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles).

Dans le cadre de ce pacte, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L'Etat apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en oeuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

En premier lieu, l'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à sa banque afin d’étudier les modalités d’octroi d’un nouveau prêt. Le cas échéant, la banque s’adresse à Bpifrance ou à un autre organisme (SIAGI) afin de solliciter une garantie externe.

Il doit également prendre rapidement contact avec son centre de gestion ou son expert comptable pour obtenir une attestation relative à la baisse de son EBE (ou augmentation du taux de créances pour les CUMA).

Il adresse ensuite à la DDT sa demande d'aide au plus tard le 31 décembre 2017. Il est invité à s’assurer avant de déposer son dossier qu’il n’a pas atteint son plafond de minimis. Si nécessaire, il pourra solliciter l’appui de sa DDT.

En parallèle vous avez encore la possibilité de déposer une demande jusqu’au 31 décembre 2017 dans le cadre du FAC volet C: prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche). Les documents sont disponibles au même endroit.

Formulaire de demande - cerfa n°15610*04  (format pdf - 180 Ko)

Notice de présentation des principaux points de la réglementation - cerfa n°52126#04  (format pdf - 321 Ko)

Décision du directeur de France AgriMer précisant les modalités de mise en oeuvre  (format pdf - 69 Ko)

Plaquette d'information sur le dispositif de garantie bancaire  (format pdf - 362 Ko)

 

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