Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC)

 

Obligation de télédéclaration des demandes de remboursement partiel de TIC-TICGN pour les montants supérieurs à 300 €

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Par qui ?

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Pour quel carburant ?

a. Gazole non routier

Pour le gazole non routier le montant du remboursement est fixé à 11.23 €/hl pour 2016.

b. Fioul lourd et gaz naturel

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

  • Pour le fioul lourd le montant de remboursement s’élève à 93.55 €/tonne pour 2016 ,
  • Pour le gaz naturel le montant de remboursement s’élève à 5.761 €/Mkwh pour 2016,

De quelle manière ?

Il a été décidé d’utiliser la téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN pour cette demande de remboursement.

La téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Elle permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
 

Suis-je obligé d'utiliser la procédure de télédéclaration DémaTIC ?

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les demandes de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

Comment procéder pour déposer votre demande de remboursement ?

  • Munis de vos factures que vous aurez préalablement scannées, déposez votre demande en suivant les instructions du memento « Saisir une demande TIC/TICGN  »,
  • En cas de difficulté, vous pouvez :
    solliciter l’aide en ligne du site www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « Besoin d’aide ? »),
  • utiliser la rubrique « sollicitations émises » si vous êtes inscrit sur Chorus Pro,
  • utiliser la rubrique « nous contacter » si vous ne l’êtes pas,
  • appeler la hotline DemaTIC au 04.77.78.39.57, en semaine de 8h30 à 18h30,
  • déléguer le dépôt de votre demande à votre comptable en suivant les instructions du memento « Centres de gestion/Professionnels agricoles - Le Principe de la délégation sur Chorus Pro  »,
  • si votre demande de remboursement est inférieure à 800 euros, soit 9 000 L de GNR, solliciter un rendez-vous au 02.34.34.63.33 pour une assistance informatique à la DDTDirection Départementale des Territoires durant le mois de juin 2018 (seules les premières demandes pourront être satisfaites).
Télécharger le dépliant d'aide pour réaliser votre demande de remboursement (format pdf - 173 Ko)

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