Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - secteur agricole gazole non routier

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - secteur agricole gazole non routier

 
 

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR)

1. REFORME DE LA TICPE

La loi de finances pour 2020 supprime le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR) et lui applique le taux normal du gazole. Actuellement, les exploitants qui utilisent du GNR pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l’année précédente.

Pour le gazole non routier, le tarif réduit est de 18,82 €/hl et le montant fixe de taxe restant à la charge des agriculteurs est de 3,86 €/hl, soit un remboursement de 14,96 €/hl pour 2018. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

L’article 60 de la loi de finances de 2020 stipule :
 • une augmentation sur trois ans du tarif réduit de 18,82 €/hl pour l’aligner sur le taux du gazole normal (59,40 €/hl),
    - 37,68 €/hl au 1er juillet 2020,
    - 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
    - 59,40 €/hl au 1er janvier 2022,
 • le maintien pour le secteur agricole d’un « reste à charge » de 3,86 €/hl. Ce montant correspondra à partir de janvier 2022 au tarif du carburant qui s'appellera désormais « gazole agricole »,
 • la poursuite du remboursement partiel de la TICPE jusqu’à la fin 2022. Les demandes de remboursement partiel pour les consommations 2020 et 2021 devront être déposées avant le 31/12/2022,
 • la réduction de trois à un an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021,
 • le maintien du remboursement pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.

Pendant la période transitoire, il sera mis en place un système d’avances afin d’atténuer les effets sur la trésorerie des exploitations des augmentations de ces taxes. Ainsi, une première avance sera versée en juillet 2020 avec comme base les volumes GNR déclarés et payés au titre de l’année 2018. Une deuxième avance sera versée en janvier – février 2021 avec comme base les volumes GNR déclarés et payés au titre de l’année 2019. Aucune avance ne sera versée en 2022 (tarif « gazole agricole » de 3,86/hl directement applicable à l’achat).

Ces versements seront effectués par la DDFIP sans aucune démarche préalable des bénéficiaires.

Afin de bénéficier de l’avance en 2020 et 2021, l’agriculteur devra au préalable avoir déclaré respectivement au titre de 2018 et au titre de 2019 des volumes de GNR et avoir été remboursé. La régularisation éventuelle des avances versées est prévue lors de la campagne de remboursement 2021 au titre des consommations 2020 et lors de la campagne de remboursement 2022 au titre des consommations 2021.

Pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées au plus tard fin janvier 2020.

Par ailleurs, nous vous informons que la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, est généralisée au premier euro à compter de cette campagne.

   

2. REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE (Période transitoire)

Pendant la période transitoire conduisant à partir de janvier 2022 au tarif du carburant qui s'appellera désormais « gazole agricole », un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICTechnologies de l'information et de la communication / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, GPL et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Par qui ?
    • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
    • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
    • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
    • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Pour quel carburant ?

a. Gazole non routier
Pour le gazole non routier le montant du remboursement est fixé à 14.96 €/hl pour 2018.

b. Fioul lourd et gaz naturel

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
    • Pour le fioul lourd le montant de remboursement s’élève à 137.65€/tonne pour 2018,
    • Pour les gaz de pétrole liquéfié le montant de remboursement s’élève à 57.2 €/tonne pour 2018,
    • Pour le gaz naturel le montant de remboursement s’élève à 8.331 €/Mkwh pour 2018.

De quelle manière ?

Il a été décidé d’utiliser la téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN pour cette demande de remboursement.
La téléprocédure DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Suis-je obligé d'utiliser la procédure de télédéclaration DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN ?

L’utilisation de DémaTICDemande dématérialisée de remboursement TIC-TICGN est obligatoire pour la campagne 2019 au titre des consommations de 2018 pour toutes les demandes de remboursement.

Comment procéder pour déposer votre demande de remboursement ?

    • Rendez-vous sur le site www.chorus-pro.gouv.fr  munis de votre SIRET et de votre adresse mail et suivez les instructions du memento « S'inscrire sur chorus-pro pour les professions agricoles  »
    • Munis de vos factures que vous aurez préalablement scannées, déposez votre demande en suivant les instructions du memento « Saisir une demande TIC/TICGN »,
    • En cas de difficulté, vous pouvez :
        ◦ solliciter l’aide en ligne du site www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « Besoin d’aide ? »),
        ◦ utiliser la rubrique « sollicitations émises » si vous êtes inscrit sur Chorus Pro,
        ◦ utiliser la rubrique « nous contacter » si vous ne l’êtes pas,
        ◦ déléguer le dépôt de votre demande à votre comptable en suivant les instructions du memento « Centres de gestion/Professionnels agricoles - Le Principe de la délégation sur Chorus Pro »,
 
  

Télécharger le dépliant d'aide pour réaliser votre demande de remboursement (format pdf - 173 Ko)