Respect de la faune sauvage : interdiction de broyage (questions-réponses)

 
 
Questions-réponses (Pte image)
Quelle est la période d’interdiction de broyage ?
Peut-on utiliser le couvert d’une parcelle déclarée en gel ?
Peut-on placer des ruches sur une parcelle déclarée en jachère ?
Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d’une valorisation non réglementaire d’un parcelle déclarée en gel ?

L’arrêté préfectoral n°2013-17 du 6 mai 2013 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour le département du CHER a été signé le 7 Mai 2013, détaille les points de la réglementation qui sont adaptables par chaque département et qui seront vérifiés lors d’un contrôle sur place en 2013. Les règles relatives à la gestion des parcelles déclarées en jachères sont notamment détaillées.


Quelle est la période d’interdiction de broyage ?

L’interdiction de broyage entre le 16 Mai et le 24 Juin concerne les bandes tampons ainsi que les parcelles déclarées en gel annuel et gel fixe. Par contre, pour le fauchage et le pâturage des bandes tampons qui ne sont pas déclarées en gel, cette obligation ne s’applique pas. Il est cependant recommandé d’installer un dispositif d’effarouchement sur le tracteur pour préserver au maximum la faune sauvage.


Peut-on utiliser le couvert d’une parcelle déclarée en gel ?

Le couvert d’une parcelle déclarée en gel annuel doit être présent du 15 Mai au 31 Août. Pour le gel fixe, le couvert doit être maintenu toute l’année. Pour l’implantation d’un colza, une dérogation peut être demandée à la DDT pour détruire le couvert à partir du 15 juillet. Le couvert ne doit pas donner lieu à une valorisation sauf pour le gel annuel qui peut être valorisé après le 31 août. Une parcelle en gel fixe permettant à l’exploitation d’atteindre son obligation de 4% d’éléments topographique (SET) doit être maintenue jusqu’au 31 décembre.


Peut-on placer des ruches sur une parcelle déclarée en jachère ?

Oui, par dérogation à la règle générale, la présence de ruches, favorable au maintien de la biodiversité n’est pas assimilée à une valorisation de la parcelle agricole.


Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d’une valorisation non réglementaire d’un parcelle déclarée en gel ?

Depuis la disparition du gel obligatoire, toute utilisation du couvert ou d’une parcelle déclarée en jachère non conforme à la réglementation entraîne une pénalité de 20 % au titre de la conditionnalité, qui s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’exploitation.