DICAA - Déclaration d’Intention de Cesser l’Activité Agricole et RDI - Répertoire des Départs et d’Installation

 

L’article L330-2 du code rural impose que, dix huit mois au moins avant leur départ prévu à la retraite, les agriculteurs fassent connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation.

Cette Déclaration d’Intention de Cesser l’Activité Agricole (DICAA) indique les caractéristiques de l’exploitation libérable et son devenir éventuel. Les informations peuvent être portées à la connaissance du public notamment via le Répertoire Départs Installations (RDI) tenu par la Chambre d'Agriculture du Cher.

DICAA et RDI permettent d’anticiper et de faciliter les mises en relations entre cédants, propriétaires et repreneurs.

La DICAA ne dispense pas le fermier en place des dispositions de l'article L411-55 qui lui donne l’obligation de notifier à son propriétaire son intention de ne pas renouveler le bail. Le point 16 du bail type départemental et l'article L411-33 imposent au fermier de prévenir son propriétaire bailleur 12 mois avant son départ pour cause de retraite agricole.

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