Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière

 
 

Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière

L’Union européenne a acté une aide de 150 millions d’euros pour inciter les producteurs de lait de vache à réduire temporairement leur production  de manière volontaire. Cette mesure a été décidée pour favoriser la stabilisation du marché du lait dans le contexte actuel de crise, liée à un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il ne s’agit pas d’une aide à la restructuration, mais de stabilisation du marché.

L’aide européenne est de 140€ par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente. La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100€ par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction. Ces aides ne sont pas des aides « de minimis ».

Fiche explicative sur la modalité de mise en œuvre en France  (format pdf - 255 Ko)

Pour une simplicité et une rapidité maximale, le dispositif sera géré par FranceAgriMer de façon dématérialisée. La procédure de dépôt des demandes et le formulaire de demande d'aide seront disponibles sur le site internet de FranceAgriMer - rubrique Aides, aides de crise ou directement http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de-livraison-de-lait-de-vache). Par ailleurs, une permanence téléphonique sera mise en place par FranceAgriMer pour répondre à toutes les questions relatives au dépôt des demandes d'aide (n°hotline : 0173302500).

Cas des modifications de structures : impact sur la demande d'aide

Ce document précise la façon de prendre en compte, dans les demandes d’aide à la réduction de la production laitière, le cas des exploitations ayant subi un changement de structure (exemples : départ d'un associé, scission d'une société, modification juridique…) avant la période de référence, pendant ou après la période de référence, et pendant la période de réduction. Ce document ne traite pas les cas des nouveaux producteurs de lait (voir pour ce sujet les questions 14 à 16 du questions-réponses).

I – Principes généraux

Les modifications des exploitations sont considérées de la même façon qu'elles donnent lieu ou pas à un changement de n°SIREN ou SIRET1. Ce changement de n°SIREN ou SIRET n'aura donc aucun impact sur les principes énoncés ci-dessous.

1. Modifications intervenues avant le 1er octobre 2015

Si l’exploitation est concernée par une modification de structure intervenue avant le 1er octobre 2015, ceci n'a pas de conséquence sur le dépôt de la demande d'aide. En effet, le niveau des livraisons de lait sur la période octobre-décembre 2016 sera comparé aux livraisons de lait sur la période octobre-décembre 2015, à structure comparable.

2. Modifications intervenues entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016

IMPORTANT : si l’exploitation est concernée par une modification de structure intervenue entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (exemples : départ d'un associé, scission d'une société, modification juridique,...) :

  •  le producteur doit déposer une demande individuelle, en direct. Il ne peut pas donner mandat à sa coopérative ou à l'OP à laquelle il adhère pour déposer sa demande ;
  •  le producteur doit signaler la modification de structure sur le formulaire de demande d'aide ;
  •  les données de livraisons au titre du 4ème trimestre 2015 doivent être corrigées pour en tenir compte.

Dans ce cas, seules les données relatives aux livraisons de la période de référence (octobre-décembre 2015) doivent être corrigées par le demandeur, afin que ces données soient en cohérence avec le périmètre de la production laitière de l'exploitant au moment de la demande d'aide. Les données de la période de réduction (octobre-décembre 2016) ne doivent pas être corrigées lors de la demande de paiement.

Le producteur n’est pas obligé de fournir dès la demande d’aide les éléments justifiant les données de livraisons déclarées mais il devra être en mesure, suite à la demande de toute autorité compétente ou lors d’un contrôle sur place, de justifier les données de livraisons déclarées par tout document probant. Les documents justificatifs fournis doivent être des pièces incontestables à caractère juridique. Les documents justifiant de l'évolution des parts sociales des sociétés et de leur impact sur la production laitière de l’exploitation doivent être fournis en priorité. A défaut, d'autres éléments tels que les contrats de livraisons de lait de vache ou tout autre document permettant de justifier les calculs effectués peuvent être fournis s’ils sont plus pertinents.

En l'absence d'éléments probants suffisants permettant d'étayer le volume déclaré sur la période de référence, aucune aide ne sera versée.

3. Modifications intervenues après le 30 septembre 2016

Si l’exploitation laitière qui demande le paiement pour l'aide à la réduction de la production a été concernée par une modification de structure intervenue après le 30 septembre 2016, avec impact sur la production de lait de vache de l’exploitation, aucune aide ne pourra être versée. Ceci est valable également dans le cas où la modification est liée à l'arrivée d'un nouveau producteur de lait, à titre individuel ou dans le cadre d'une société.

Questions/réponses : dispositif d'indemnisation de la réduction volontaire de la production laitière  (format pdf - 25 Ko)

1 L'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques attribue à chaque entreprise un identifiant numérique de 9 chiffres appelé numéro SIREN et à chaque établissement de cette entreprise un identifiant numérique de 14 chiffres, appelé numéro SIRET, composé du numéro SIREN de l'entreprise mère suivi d'un numéro d'ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement).