Rappels réglementaires sur la déclaration des SIE

 
 

Pour bénéficier du paiement vert dans le cadre des aides de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), l’un des trois critères à respecter est la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) sur l’équivalent de 5 % des surfaces en terres arables de votre exploitation.

Les SIESurfaces d'intérêt écologique peuvent être des parcelles (jachère, bande tampon, bordure de champ…) ou des éléments topographiques (haie, arbre, mur traditionnel en pierre, bosquet, mare…).

Nous rappelons que l’usage de produits phytopharmaceutiques est interdit sur l’ensemble des éléments SIESurfaces d'intérêt écologique de votre exploitation.

Voici la liste des éléments que vous pouvez déclarer en SIESurfaces d'intérêt écologique (la liste qui suit n’est pas exhaustive, la liste complète est disponible sur votre espace Télépac dans l’onglet « FORMULAIRES ET NOTICES 2020 ») :

  • Les bordures de champ (BOR) dont la largeur est supérieure à 5 m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée. Vous êtes libre du couvert que vous y mettez en place, du moment qu’il est distinguable de celui de la parcelle adjacente.
  • Les bandes tampon (BTA) : elles sont situées le long de cours d’eau classés en BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales. Le couvert de la parcelle et de la bande doivent être distinguables. La largeur de la bande tampon doit être supérieure à 5 m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée.
  • Les bandes le long d’une forêt (BFP et BFS) dont la largeur est supérieure à 1m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée.

Les bandes tampon, bandes le long des forêts et bordures de champ doivent être rattachées à une parcelle en terres arables et être sans production agricole. Le pâturage et la fauche sont possibles uniquement si la bande est adjacente à une prairie temporaire. Seules les bandes le long d’une forêt avec production doivent être implantées d’une culture en terres arables (sauf jachère).

Les jachères présentes du 1er mars au 31 août portant un couvert herbacé depuis 5 ans ou moins (J5M) et celles portant un couvert herbacé depuis 6 ans ou plus (J6S) dès lors qu’elles n’ont jamais été déclarées avec un code culture «prairies ou pâturages permanents».

  • Les jachères mellifères (J5M ou J6S) présentes du 15 avril au 15 octobre et ensemencées d’un mélange d’au moins 5 espèces mellifères appartenant à une liste nationale.
  • Les parcelles implantées de plantes fixant l’azote (appartenant à la liste nationale, que vous trouverez en annexe de cet article).
  • Les cultures dérobées ou à couverture végétale, c’est-à-dire les surfaces mises en place par un sous-semis d’herbe ou de légumineuses dans la culture principale ou par ensemencement, suite à la récolte de la culture principale, d’un mélange au semis d’au moins deux espèces. La culture dérobée semée en mélange doit avoir levé et couvrir les parcelles concernées du 30 juillet au 23 septembre.
  • Les taillis à courte rotation (TCR) dont les essences forestières sont éligibles. Ils ne doivent ne doivent pas être fertilisés.
  • Les surfaces implantées en Miscanthus giganteus (MCT) si elles ne sont pas fertilisées.
  • Les éléments topographiques s’ils sont portés par ou adjacents à une terre arable : haie, arbres alignés, mur traditionnel en pierres, fossé non maçonné, arbre isolé, bosquet et mare.

A l'exception des SIE taillis à courtes rotations, seules les SIE présentes sur les terres arables ou leur étant adjacentes (comme une haie le long d’un champ de blé) peuvent être comptabilisées : une haie présente en plein milieu d’une prairie permanente ne peut ainsi être comptabilisée comme SIE. Dans le cas d’une haie séparée par un fossé d’une terre arable, la haie ne peut être comptée comme SIE que si le fossé est lui-même SIE.

Liste nationale des espèces mellifères pour les jachères mellifères déclarées en SIE  (fichier pdf - 100 Ko)

Liste des plantes fixant l’azote prises en compte pour les SIE  (fichier pdf - 62 Ko)

Attention

Telepac ne vérifie pas automatiquement les conditions à respecter pour qu’un élément soit comptabilisé comme SIESurfaces d'intérêt écologique. Il propose toutes les parcelles et éléments susceptibles de l’être. C’est à vous de vous assurer que toutes les conditions sont respectées. 
Pour plus de détails sur ces conditions, référez-vous à la notice « Déclaration des surfaces d’intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) » téléchargeable sur le site Internet www.telepac.agriculture.gouv.fr dans l’onglet Formulaires et notices 2020.