Dotations nationales et européennes

FNADT

 

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire

Définition

Le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire tels qu'ils sont définis par la loi du 25 juin 1999 dite Loi Voynet.

Les projets proposés au financement du FNADT doivent prendre en compte :

• la situation économique et sociale des régions concernées en permettant la création d'emploi,

• l'intégration des populations, le soutien aux territoires en difficultés ou dégradés, la solidarité dans la répartition des activités et des services,

• la gestion maîtrisée de l'espace et de l'environnement pour les projets d'agglomération, la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains.

Structure du FNADT

Le FNADT est composé de deux sections, l'une générale, l'autre locale, financées par le budget du ministère en charge de l'aménagement du territoire.

La SECTION GENERALE - FNADT national - assure le financement :

• des opérations à caractère national ou régional résultant de décisions du Gouvernement,

• des programmes proposés par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET ex DATAR) présentant un caractère innovant ou expérimental,

• du soutien aux organismes de développement local,

• les opérations d'intérêt régional correspondant à des interventions trop importantes pour être financées à partir des crédits de la section locale

La SECTION LOCALE  – FNADT volet territorial - assure le financement des opérations figurant au Contrat de Projets État-Région en région Centre.

Demande de subvention  au titre du volet territorial du contrat de projets ETAT-Région (CPERContrat de plan État-Région)

Envoi du dossier

PREFECTURE DU CHER
Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières
Bureau de la coordination interministérielle et d'appui au développement local
Place Marcel Plaisant
CS 60022
18020 BOURGES Cedex

A l’attention de Mme Nadège MASSE
 Tél. 02.48.67.36.56 - nadege.masse@cher.gouv.fr