ANAH - Le programme d'actions 2017

 

A quoi sert un programme d’actions ?

Le programme d’actions a pour objectif de fixer la feuille de route pour l’année en cours du territoire concerné.
Il permet de moduler, dans le cadre de la réglementation générale de l’Agence, le contenu de celle-ci afin de « coller » au mieux à la situation locale en terme notamment de marché locatif, de régulation et d’optimisation des aides distribuées au regard de la dotation annuelle et des objectifs fixés par l’Agence.

Il peut être plus restrictif mais en aucun cas il peut être plus « avantageux » que la réglementation générale de l’Agence.

Il brosse le contexte départemental, présente le bilan de l’activité de la délégation pour l’année écoulée, reprend l’essentiel du dispositif des aides Anah, les objectifs fixés, les règles locales, les niveaux de loyers praticables, etc.
Après avoir été approuvé lors d’une séance de la commission locale de l’amélioration de l’habitat compétente sur le territoire où il sera à mettre en œuvre, il est publié au recueil des actes administratifs (RAA). C’est un document opposable aux tiers.

Pour information, dans le département du Cher, il y a deux programmes d’actions :

  • un concernant le territoire du délégataire BOURGES PLUS (16 communes)
  • l’autre sur le reste du territoire du département du Cher.

ANAH - Programme d'actions 2017   (format : PDF - 926 Ko)

Avenant n°1 au Programme d'actions 2017 (format : PDF - 62 Ko)

 

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