ANAH - Modalités d’intervention de l’agence

 

Contexte de l’année 2016

Les dotations initiales

Dotation pour la délégation locale du Cher (hors Bourges Plus)  : 3 045 070 € y/c ingénierie
Dotation pour la délégation de compétence « Bourges Plus »  : 535 659 € y/c ingénierie
Enveloppes programme Habiter Mieux :

  secteur non délégué : 656 000 €
secteur délégué : 92 000 €

Les Priorités

 
  • habitat indigne et très dégradé
  • précarité énergétique
  • adaptation/accessibilité des logements pour l’autonomie de la personne
  • copropriétés en difficulté et prévention des copropriétés fragiles

Les Objectifs

  Objectifs 2016
Département  Bourges Plus total

Propriétaires

Bailleurs

Tous objectifs 17 5 22

Propriétaires

Occupants

Indignes 30 4 34
Très dégradés      
Autonomie 93 19 112
Énergie (FART) 298 40 338

Programmes Opérationnels

Deux OPAHOpération programmée pour l’amélioration de l’habitat sont opérationnelles en 2016 :

 
  • opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain de Vierzon ciblée sur les quartiers anciens pour une durée de 5 années (fin au 26/04/2017)
  • opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le territoire du pays Sancerre Sologne pour une durée de 5 années (fin au 03/12/2017)

 

B - Dispositions applicables à partir du 1er janvier ‏2016 sur le territoire du département du Cher

Les dossiers agréés doivent l’être dans le cadre des priorités de l’Agence à l’exception, par exemple, des travaux d’assainissement qui peuvent être aidés dans la mesure où il existe un financement direct ou indirect de l’Agence de l’eau (le montant de l’aide est limité à celui de l’Agence de l’eau).

1 - Les règles locales applicables figurant dans le programme d’actions 2016 approuvé lors de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (secteur non-délégué*) en date du 04/03/2016 et paru au recueil des actes administratifs le 1er avril 2016 :  EXTRAIT

(*) toutes les communes sauf celles de l’agglomération « Bourges Plus » : Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle Saint Ursin, Lissay-Lochy, Saint Doulchard, Saint Germain du Puy, Le Subdray, Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudin, Saint Just, Saint Michel de Volangis, Trouy et Vorly

L’optimisation des dotations

Les dossiers situés sur les territoires des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat seront traités prioritairement.
Les logements situés dans les bourgs (tissu urbain aggloméré) feront également l’objet d’un traitement prioritaire.
L’examen des dossiers par la commission locale d’amélioration de l’habitat pourra, selon la capacité financière temporaire et annuelle, se limiter à l’ordre des priorités ci-après et conduire à différer l’examen des dossiers ou les rejeter si besoin.

Conditions de recevabilité de la demande d’aide
  - tout demandeur occupant devra être propriétaire, depuis au moins 2 ans, du logement pour lequel il sollicite une aide pour des travaux lourds. Les cas particuliers (héritage par exemple) seront soumis à l’avis de la commission.
Travaux non retenus dans le calcul du montant de l’aide
  - pompe à chaleur air/air
- installation d’un poêle ou d’un insert dès lors que la demande fait aussi l’objet de travaux de réalisation complète d’un chauffage central (gaz, fioul, bois). Toutefois, le tubage permettant la mise en place d’un poêle ou d’un insert sera éligible à une aide de l’Anah.

Dans le cas d’une installation de chauffage électrique, la mise en place d’un poêle ou d’un insert sera éligible à une aide de l’Anah dans la limite d’un montant de 4 000 € hors taxes.

Dossiers prioritaires
  - lutte contre la précarité énergétique avec remise aux normes totale du logement ou non,
- résorption de l’habitat indigne : logements en sortie d’insalubrité, de péril ou de saturnisme, logements très dégradés,
- adaptation des logements pour l’autonomie de la personne
Dossiers non-éligibles
  - dossiers dont les travaux ne répondent pas aux priorités de l’Agence indiquées paragraphe 1
Les éléments pris en considération

Les PMR (produits minces réfléchissants) ne sont pas éligibles aux aides de l’ANAHAgence nationale de l’habitat, sauf  :

  - en complément d’une isolation conforme aux exigences du Crédit d’Impôts pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergies et de la transition énergétique
- en cas d’impossibilité technique, démontrée par l’artisan, de la pose d’un isolant remplissant les conditions de performance
Valeur du coefficient de résistance thermique « R » :
  - planchers de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W
- rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6m²K/W
- toiture-terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
- planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R supérieur ou égal à 3 m²K/W
- murs en façade ou en pignon : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W

Nota : ces coefficients doivent dans tous les cas être impérativement respectés et ce quelque soit le type de construction (murs en pierres, agglomérés de ciment, briques, béton banché, etc...). Le non-respect entraîne la non éligibilité de la demande de subvention (sauf cas d’impossibilité technique spécifique).

Tous les cas d’impossibilité technique concernant la mise en place d’un isolant thermique répondant aux exigences de l’Agence seront examinés par la commission locale d’amélioration de l’habitat.

Changement d’usage (transformation en logement d’un bâtiment affecté initialement à une autre utilisation)
  - pas de prime d’aide de solidarité écologique possible
- propriétaire occupant pas éligible

Autres règles locales

A ) Propriétaires Occupants

1. travaux d’adaptation (propriétaires occupants et bailleurs)

 

- les portes des espaces douches ne sont pas retenues pour le calcul du montant de l’aide (sauf si elles répondent à un besoin spécifique lié au handicap).

Les travaux consistant à la mise en place de receveurs de douches extra-plats (au lieu de douches dites «à l’italienne», seront aidés à un taux de 20 % (propriétaires occupants modestes) et à 35 % (propriétaires occupants très modestes) même dans le cas de travaux d’adaptation justifiés.

- la surface de la faïence retenue se limitera au périmètre de l’espace douche multiplié par une hauteur de deux mètres trente. En tant que de besoin, une surface allant jusqu’à deux mètres carrés, pourra être retenue au niveau du lavabo.

- les parois donnant sur l’extérieur devront bénéficier d’une isolation thermique répondant aux exigences de l’Agence. Les cas d’impossibilité seront soumis à l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.

2. travaux classiques

  - les demandes qui font l’objet uniquement du remplacement de volets ne sont pas éligibles à une subvention, sauf volets roulants dans le cadre de travaux d’adaptation et blocs fenêtre-volet.

3. taux d’aides et plafonds de travaux

  - adossés à la réglementation générale de l’Anah (voir tableau "Taux de subvention et plafonds de travaux appliqués aux dossiers propriétaires occupants")

4.  programme « Habiter Mieux » : prime d’aide de solidarité écologique (ASE)

 

- taux de 10 % appliqué sur le montant de travaux hors taxes retenu pour le calcul de l’aide  Anah dans la limite de :

    - propriétaires occupants « très modestes » : 2 000 €

    - propriétaires occupants « modestes » : 1 600 €

    majoration de l’État définitivement abandonnée

5. plafonnement des aides publiques

 

-  propriétaires occupants modestes : 60 %* du montant de travaux TTC

     -  propriétaires occupants très modestes : 80 %(**) du montant de travaux TTC

*Les propriétaires occupants de catégorie « MODESTES » réalisant des travaux d’adaptation pourront bénéficier d’un taux d’aide allant jusqu’à 80 % du montant des travaux TTC.

(**) Un taux allant jusqu’à 100 %, pour les cas très particuliers (revenus très bas) et également travaux d’adaptation, sera laissé à l’appréciation de la CLAHCommission locale pour l’amélioration de l’habitat

6.  éco-conditionnalité : gain de la performance thermique du logement de 25 % minimum.

B ) Propriétaires Bailleurs

1. aides demandées pour des travaux de réhabilitation concernant des logements déjà conventionnés (sous réserve du montant de plafonds de travaux disponible) :

 

dans le cas d’un conventionnement initial avec l’État (possible jusqu’au 30/09/2006)
- conventionnement projeté « Anah avec travaux » : il peut être admis de demander de résilier la convention en cours à la condition que la nouvelle convention soit conclue au minimum dans les mêmes conditions de loyers et que sa durée soit prorogée de la durée des engagements restant à courir sur l’ancienne convention État, et que cette durée soit calée sur une durée qui soit un multiple de trois. Les frais de la résiliation sont à la charge du bailleur et elle ne peut revêtir un caractère automatique. Elle ne peut être sollicitée que si l’enjeu des travaux est significatif. Dans tous les cas, un avis de la CLAHCommission locale pour l’amélioration de l’habitat est requis.
- conventionnement projeté « Anah sans travaux » : pas d’aide possible

dans le cas d’un conventionnement initial avec l’Anah (à partir du 01/10/2006)
s’il s’agit initialement d’une convention Anah sans travaux :

- à loyer social ou très social : résiliation de la convention initiale et application immédiate de celle avec travaux pour une durée de 9 années minimum.

- à loyer intermédiaire : résiliation de la convention initiale et application immédiate de celle avec travaux pour une durée de 9 années minimum avec obligation de pratiquer un loyer de niveau social ou très social et ce, quelque soit la commune.

- s’il s’agit initialement d’une convention Anah avec travaux : aide possible.

Pour tous ces cas, l’instruction de la demande se fera conformément à la réglementation générale de l’Anah en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande.

2. le démarrage des travaux, concernant les projets propriétaires bailleurs, ne pourra se faire qu’à l’issue de la présentation des dossiers à l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat.

2 - L’instruction des demandes de subvention

Tous les logements aidés seront obligatoirement conventionnés avec l’Anah dans le cadre d’un loyer maîtrisé.

2-1 Propriétaires bailleurs

Mode de calcul du montant des travaux subventionnables hors taxes

 

- Travaux lourds : 1 000 € x 80 m2 maximum

- Travaux d’amélioration et changement d’usage : 750 € x 80 m2 maximum

Montant des plafonds de travaux subventionnables

 

- 80 000 € hors taxes maximum dans le cas de travaux lourds

- 60 000 € hors taxes maximum dans le cas de travaux d’amélioration ou de changement d’usage

Taux d’aide maximum :

 

- Travaux lourds : 35 %

- Travaux d’amélioration ou changement d’usage : 25 %

Eco-conditionnalité

  - Les logements doivent satisfaire à la lettre A . B . C ou D 

Programme Habiter Mieux

  - Éligibilité à la prime d’aide de solidarité écologique (ASE).  
 

Montant : 1 500 € (*)
Logements peu ou pas dégradés éligiblesTaux d’aide : 25 % sur un plafond de travaux hors taxes de 60 000 € maximum (750x80)
Condition : progression de la performance thermique du logement d’au moins 35 %

(*) s’ajoute à l’aide Anah travaux classique

Taux de subvention et plafonds de travaux appliqués aux dossiers propriétaires occupants

Nature des travaux Travaux lourds Travaux d’amélioration
 

Indignes ou très dégradés

(coef. > 0.55)

Sécurité et salubrité de l’habitat (petite LHI, ins, péril, saturnisme)

Adaptation

(HAN)

Logement dégradé

(coef. Entre 0.35 et 0.55)

Précarité énergétique * Travaux suite à procédure RSD** ou contrôle décence Travaux changement d’usage
Taux d’aide 35 % 25 %
Plafonds de travaux

80 000 € ht

soit 1000 €/m2

60 000 € ht

soit 750 €/m2

* amélioration de la performance thermique d’au moins 35 %
** règlement sanitaire départemental

Logements à loyers maîtrisés

- conventionnement :

  • la convention est conclue entre le bailleur et l’ANAHAgence nationale de l’habitat et doit être signée pour accord par le délégué de l’Agence dans le département (ou son représentant ou le délégataire) au plus tard deux mois après la date de prise d’effet du bail.
  • la convention s’éteint d’elle-même à sa date d’expiration
  • si le bailleur souhaite la reconduire, un avenant est signé dans les mêmes conditions que la convention initiale pour une période de 3 années * minimum
  • ce dispositif ouvre droit à une déduction fiscale spécifique sur les revenus locatifs du logement conventionné dès lors qu’il y a un nouveau bail, avec nouveau locataire, ou renouvellement de bail, dans la limite de 30 % pour les logements à loyer intermédiaire et de 60 % pour les logements à loyer social ou très social.

* Attention : s’il y a rupture des engagements avant la fin des trois années, la rétroactivité opérée par les services fiscaux sur l’avantage fiscal remonte à la date initiale de la signature des engagements bailleurs.

Les niveaux des loyers

- mensuel et en Euros / m2 de surface utile fiscale. Ils sont plafonnés selon le type de conventionnement, le secteur géographique et la typologie des logements

 

Secteur non délégué et délégué (Bourges Plus)

 

Niveaux des loyers sociaux (par m2 de surface utile fiscale et par mois)

(conventions conclues avant le 01/01/2012 pour les baux conclus ou renouvelés en 2016)

  Conventionnement Anah avec ou sans travaux
Zone B2 * Zone C **
logements à loyer très social 5.89 € 5.25 €
logements à loyer social 6.06 € 5.45 €

(conventions conclues à compter du 01/01/2012 pour les baux conclus ou renouvelés en 2016)

  Conventionnement Anah avec ou sans travaux
Zone B2 * Zone C **
logements à loyer très social 5.85 € 5.21 €
logements à loyer social 6.02 € 5.40 €

* Zone B2 : Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, Fussy, La Chapelle Saint Ursin, Le Subdray, Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudin, Saint Doulchard, Saint Germain du Puy, Saint Just, Saint Michel de Volangis, Trouy.

** Zone C : reste du département

Logement à loyer intermédiaire : plus de logement à loyer intermédiaire hors Bourges Plus

 

Secteur délégué « Bourges Plus »

Niveaux des loyers intermédiaires (par m2 de surface utile fiscale et par mois)

Conventionnement Anah avec ou sans travaux :

Loyer intermédiaire : niveaux mensuels en fonction de la surface

Baux conclus ou renouvelés en 2016 dans le cadre de conventions conclues avant le 1er janvier 2015 (plafond de loyer référence : 8.76 €)

Surface en m2 1 à 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
Coefficient 1.20 (max.) 1.19 1.18 1.17 1.16 1.15 1.14 1.13 1.12 1.11 1.10 1.09 1.08
Loyer mensuel max./m2 en € 10.51 10.40 10.29 10.19 10.09 10.00 9.91 9.83 9.75 9.67 9.60 9.53 9.46

 

Baux conclus ou renouvelés en 2016 dans le cadre de conventions conclues à partir du 1er janvier 2015 (plafond de loyer référence : 8.75 €)

 

Surface en m2 1 à 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50
Coefficient 1.20 (max.) 1.19 1.18 1.17 1.16 1.15 1.14 1.13 1.12 1.11 1.10 1.09 1.08
Loyer mensuel max./m2 en € 10.50 10.39 10.28 10.18 10.08 9.99 9.90 9.82 9.74 9.66 9.59 9.52 9.45

Méthode de calcul du loyer intermédiaire en 2016

  Formule : L = P x (0,7 + [19:S])

  L : loyer plafond calculé à appliquer au logement considéré

  P : plafond national (8.75 € ou 8.76 € en 2016)

  S : surface utile fiscale du logement (surface habitable + la moitié des annexes dans la limite de 8 m2)

Les plafonds de ressources des locataires

Ces plafonds correspondent à la valeur du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’année « N-2 » ou « N-1 » (Si l’année de prise d’effet du bail est 2016, c’est le revenu fiscal de référence de l’année 2014 ou 2015 qui est à prendre en compte)

 

Revenu fiscal de référence en €

Année n-2 ou n-1

Composition du ménage locataire Zone B 2  et  Zone C
  Loyer social  Loyer très social 
Personne seule 20 111 € 11 060 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge (1), à l’exclusion des jeunes ménages (2) 26 856 € 16 115 €
3 personnes ou une personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (2) 32 297 € 19 378 €
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 38 990 € 21 562 €
5 personnes ou une personne seule avec  3 personnes à charge 45 867 € 25 228 €
6 personnes ou une personne seule avec  4 personnes à charge 51 692 € 28 431€
Personne à charge supplémentaire + 5 766 € + 3 171 €
Composition du ménage locataire

Revenu fiscal de référence en €

Année n-2 ou n-1

 

Loyer intermédiaire

Zone B 2* et zone C

Personne seule 27 017 €
Couple 36 079 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge (1) 43 389 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 52 380 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 61 619 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 69 443 €
Personne supplémentaire + 7 746 €

* Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, Fussy, La Chapelle Saint Ursin, Saint Doulchard, Saint Germain du Puy, Le Subdray, Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudin, Saint Just, Saint Michel de Volangis et Trouy

(1)  Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2)  Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

 Pour information :

L’évaluation énergétique réalisée après travaux, à la demande de l’Anah, n’a pas valeur de DPE pour les futures nouvelles locations.

 

2-2 Propriétaires occupants

Plafonds de ressources applicables

Valeurs en EUROS. Ces plafonds correspondent à la valeur du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’année « N-2 » ou « N-1 » si celle-ci est plus favorable pour le demandeur.

Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources des ménages à revenus « modestes » Plafond de ressources des ménages à revenus « très modestes »
1 18 342 14 308
2 26 826 20 925
3 32 260 25 166
4 37 690 29 400
5 43 141 33 652
Par personne supplémentaire + 5 434 + 4 241

 

Taux de subvention et plafonds de travaux appliqués aux dossiers propriétaires occupants :

Natures des travaux

 

Types de demandeurs

Indignes ou très dégradés (travaux lourds)

Sécurité et salubrité de l’habitat

(petite LHI, ins, péril, saturnisme)

Adaptation

(HAN)

Précarité énergétique *

Autres situations

**

Taux PO modestes 50 % 35 % néant
Plafonds de travaux maximum 50 000 € ht 20 000 € ht
Taux PO très modestes 50 % 30 %
Plafonds de travaux maximum 50 000 € ht 20 000 € ht

* amélioration de la performance thermique d’au moins 25 %

** notamment assainissement individuel dans la mesure où il existe (de manière directe ou indirecte) une aide de l’Agence de l’eau

Programme « Habiter Mieux » : 

- dès lors que le gain énergétique est au moins égal à 25 %, par rapport à la situation initiale, le dossier est éligible à la prime d’aide de solidarité écologique (ASE) – voir modalité de calcul page 3 - et, dans le secteur diffus (sans OPAH), une aide de 556 € est versée pour compenser le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) nécessaire au montage du dossier. Ce montant est augmenté de 261 € dans le cas d’un cumul « travaux lourds + ASE », soit 817 € pour ce type de dossier (idem pour les bailleurs)

Dans les territoires couverts par une OPAH, il n’y a pas d’aide AMO versée au demandeur. Le dossier est pris en charge et financé dans le cadre de la convention de suivi animation du programme.

3 - Contacts

Pour de plus amples informations n’hésitez pas à contacter votre délégation pendant les horaires d’ouverture.

Adresse :

 

Direction Départementale des Territoires du Cher,
Délégation locale de l’ANAHAgence nationale de l’habitat
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES Cédex

Téléphone : 02 34 34 62 97 - Courriel : ddt-anah@cher.gouv.fr

Réception du public

  sans rendez-vous : mardi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
le lundi sur rendez-vous

Accueil téléphonique

  tous les matins de 9 h à 11 h 30

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