CDPENAF - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

CDPENAF - Composition du dossier PLUi

 
 

PLUi – auto-saisine de la CDPENAF avant le débat sur le PADD

La CDPENAF du Cher, au regard de ses capacités d’auto-saisine définies à l’article L 112-1-1 du code Rural , a fait le choix dans son règlement intérieur de procéder à l’examen des projets de PLU intercommunaux avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable.

L’objectif de ce premier examen est de procéder à une première analyse des objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de la collectivité et de lui apporter des éléments d’appréciation de la CDPENAF suffisamment tôt dans la procédure d’élaboration de son PLU.

Dans ce sens, sont rappelés les termes de l’article L151-5 du code de l’urbanisme  stipulant que le PADD doit fixer « [...] des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Modalités de saisine de la CDPENAF

Lors de la saisine de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la collectivité transmet un dossier (30 pages maximum) ainsi qu'un diaporama (20 diapositives maximum) (l’ensemble sous format numérique pdf) réalisés sur la base des éléments contenus dans le projet de dossier de PLUPlan local d'urbanisme(i), au stade PADDProjet d'aménagement et de développement durable.Ces documents sont à adresser au secrétariat de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

 

à l’adresse électronique : ddt-cdpenaf@cher.gouv.fr

pour les dossiers volumineux jusqu’à 1Go par fichier : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/  à l’adresse électronique ci-dessus

  à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher
Secrétariat de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
SCAP/BDUP
6 Place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 Bourges Cedex

Le  règlement intérieur  de la CDPENAF prévoit que « L'avis simple de la commission est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine de la commission, délai que se donne la commission pour examiner le dossier ».

Version imprimable de "PLUi – auto-saisine de la CDPENAF avant le débat sur le PADD"  (format pdf - 127 Ko)

Fiche de présentation du PLUi au stade du PADD pour les membres de la CDPENAF  (format pdf - 115 Ko)

  

PLUi – saisine de la CDPENAF sur le projet de PLUi arrêté

La CDPENAF doit être saisie pour avis par la collectivité porteuse du PLUi pour tout projet de PLUi arrêté en vertu des articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme , de l’article L 112-1-1 du code rural et du règlement intérieur de la CDPENAF .

Les membres de la CDPENAF vérifient que la consommation du foncier agricole, naturel ou forestier est pensée au regard du développement démographique et économique du projet communautaire, que la collectivité prévoit un aménagement maîtrisé et cohérent de son territoire et qu’elle a mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et à en maintenir la fonctionnalité (pas de création de parcelles enclavées).

La commission examine également les dispositions du règlement concernant les extensions et annexes des habitations existantes situées en zones agricoles, naturelles ou forestières selon l’article L. 151-12, ainsi que les caractéristiques des STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée) délimitées dans ces mêmes zones en application de l’article L. 151-13.

Modalités de saisine de la CDPENAF

Lors de la saisine de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la collectivité transmet un diaporama (20 diapositives maximum) ainsi que le dossier de présentation du PLUiPlan local d'urbanisme intercommunal dûment rempli (l’ensemble sous format numérique pdf) réalisés sur la base des éléments contenus dans le projet de dossier de PLUiPlan local d'urbanisme intercommunal.
Envoi du dossier au secrétariat de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

 

à l’adresse électronique : ddt-cdpenaf@cher.gouv.fr

pour les dossiers volumineux jusqu’à 1Go par fichier : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/  à l’adresse électronique ci-dessus

  à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher
Secrétariat de la CDPENAFCommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
SCAP/BDUP
6 Place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 Bourges Cedex

Version imprimable de "PLUi – saisine de la CDPENAF sur le projet arrêté " (format pdf - 134 Ko)

Dossier de présentation du PLUi au stade arrêt de projet pour les membres de la CDPENAF (format pdf - 595 Ko)