Assistance aux collectivités

 

Procédures

 PLU et POS  (lien vers le site de la DDT de la Sarthe)

 Cartes communales  (lien vers le site de la DDT de la Sarthe)


Évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret 2012-995 du 23 août 2012  entré en vigueur le 1er février 2013 est relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. La principale modification concerne le champs d’application de l’évaluation environnementale.

Ainsi, les PLUPlan local d'urbanisme et cartes communales comportant un site Natura 2000 sont soumis à l’évaluation environnementale systématique. Les autres PLUPlan local d'urbanisme et les cartes communales des communes limitrophes de communes comportant un site Natura 2000 sont soumis à l’évaluation environnementale au cas par cas.

Pour ce dernier type d’évaluation, la personne publique responsable du document d’urbanisme doit compléter un des formulaires proposés ci dessous et l’adresser en complément d’un courrier de saisine à :
Monsieur le Préfet de région Centre
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre / SEEVAC
5, avenue Buffon
BP 6407
45064 ORLEANS Cedex 2

Formulaire pour les PLU  (format : PDF - 0,25 Mb)

Formulaire pour les cartes communales  (format : PDF - 0,21 Mb)

 


Zones humides

Les zones humides du bassin Loire-Bretagne sont très diverses et jouent un rôle fondamental dans les équilibres écologiques : expansion des crues, interception des pollutions diffuses, régularisation des débits des cours d’eau et des nappes, habitats d’une extrême richesse pour la faune et la flore...

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) impose notamment la prise en compte des zones humides dans les documents d’urbanisme.

  

Sites internet à consulter pour leur documentation et les outils :

 les zones humides du Finistère  (lien vers le site les zones humides du Finistère)
 les zones humides littorales  (lien vers le site les zones humides littorales)

 


Trame Verte et Bleue

Quelques réponses aux questions les plus fréquentes des élus  (lien vers le site internet de la DREAL Centre)

 


Personnes publiques associées (PPA)

En application de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme , le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme.

Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, "aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu’à l’établissement public chargé d’un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu’elle n’est pas couverte par un tel schéma."

Ces personnes donnent un avis, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut ces avis sont réputés favorables.

Liste des personnes publiques associées pour l’élaboration ou la révision d’un PLU  (format : PDF - 0,11 Mb)

 


Liens utiles

 Étalement urbain 

 

La lettre du club des PLUi

Lettre n°4 - novembre 2013


Vos interlocuteurs

Zonage des divisions territoriales, adresses, secteurs et coordonnées des référents :

Carte des zonages des divisions territoriales dans le département du Cher  (format PDF - 0,93Mb)

Coordonnées du réseau territorial

Réseau territorial à Bourges

Réseau territorial à St-Amand-Montrond