PLU - Porter à connaissance

 

Dans le cadre de l'établissement des documents locaux d'urbanisme, la loi impose au Préfet de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents (l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme) :

  •  le cadre législatif et réglementaire à respecter,
  •  les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d'élaboration ou existants,
  •  l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

Cette obligation d'information a historiquement pris la forme d'un dossier que la pratique a consacré sous le terme de Porter à Connaissance, couramment dénommé PàC. Concrètement, la réalisation du PàC est à la charge de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise à travers un ensemble de consultations qui servent à élaborer le document.

Le porter à connaissance des PLU est organisé en deux fascicules :

- le fascicule 1 : est commun à tous les PLU, expose la réglementation nationale à respecter par le PLU. Il précise le cadre dans lequel s’inscrit la procédure d’élaboration du PLU, les grands enjeux de la planification et liste les textes législatifs liés aux thématiques du PLU et des liens informatiques permettant d’accéder à un certain nombre de données concernant le territoire.

Télécharger le fascicule 1 - le PLU communal et la réglementation nationale  (format pdf - 627 Ko)

- le fascicule 2 : présente le cadre juridique qui concerne spécifiquement le territoire de la commune. Il contient la liste des documents à respecter ou à prendre en compte par le PLU. Ces documents, pour la plupart, déclinent des politiques nationales à l’échelle régionale voir infra régionale. Enfin, les servitudes d’utilité publiques à annexer au PLU y sont recensées.

Communes concernées

Bengy-sur-Craon

Fascicule 2 - le cadre juridique du territoire  (format pdf - 294 Ko)

Fascicule 2 - tableau sur les servitudes  (format pdf - 44 Ko)

Cornusse

Fascicule 2 - le cadre juridique du territoire  (format pdf - 293 Ko)

Fascicule 2 - tableau sur les servitudes  (format pdf - 45 Ko)

Nérondes

Fascicule 2 - le cadre juridique du territoire  (format pdf - 293 Ko)

Fascicule 2 - tableau sur les servitudes  (format pdf - 34 Ko)