SCoT - Porter à connaissance - Notes d'enjeux

SCoT - Porter à connaissance - Notes d'enjeux

 
 

SCoT : Schéma de cohérence territoriale

Dans le cadre de l'établissement des documents locaux d'urbanisme, la loi impose au Préfet de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents (article L. 132-2 du code de l'urbanisme ) :

  •  le cadre législatif et réglementaire à respecter,
  •  les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants,
  •  l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

Cette obligation d'information a historiquement pris la forme d'un dossier que la pratique a consacré sous le terme de Porter à Connaissance, couramment dénommé PàC. Concrètement, la réalisation du PàC est à la charge de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise à travers un ensemble de consultations qui servent à élaborer le document.

Le porter à connaissance des SCot est organisé en trois fascicules :

- le fascicule 1 : est commun à tous les SCot, expose la réglementation nationale à respecter par le SCot. Il précise le cadre dans lequel s’inscrit la procédure d’élaboration du SCot, les grands enjeux de la planification et liste les textes législatifs liés aux thématiques du SCot et des liens informatiques permettant d’accéder à un certain nombre de données concernant le territoire.

Télécharger le fascicule 1 - le SCoT et la réglementation nationale  (format pdf - 558 Ko)

- le fascicule 2 : présente le cadre juridique qui concerne spécifiquement le territoire de l’EPCI. Il contient la liste des documents à respecter ou à prendre en compte par le SCot. Ces documents, pour la plupart, déclinent des politiques nationales à l’échelle régionale voir infra régionale. Enfin, les servitudes d’utilité publiques à annexer au SCot y sont recensées.

- le fascicule 3 : regroupe quant à lui des éléments de connaissance du territoire enrichis d’une analyse et préconise un certain nombre de recommandations, pour aider à bâtir le projet de territoire.

Les Porters à connaissance sont accompagnés d’une note d’enjeux qui n’a pas de portée réglementaire. Elle exprime les principaux enjeux du point de vue de l’État sur le territoire en tenant compte des évolutions prévisibles.

 


Porter à Connaissance SCoT Pays Berry Saint-Amandois

Fascicule 2 - Le cadre juridique du territoire du  Pays Berry Saint-Amandois (format pdf - 267 Ko)

Liste des servitudes d'utilités publiques (SUP)