Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Règlementation de la publicité - Porter à connaissance des collectivités

 
 

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d'agglomération) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité communal (RLP) ou intercommunal (RLPi).

La procédure d'élaboration de ces documents de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal , dans un souci de simplification et d'intégration de la publicité dans l'approche plus globale de l'aménagement de la ville, est calquée sur celle des plans locaux d'urbanisme . Aussi, le Préfet doit porter à la connaissance des collectivités compétentes , l'ensemble des dispositions particulières applicables à leur territoire , utiles dans la rédaction du projet de règlement (articles L.101-2, L.132-2 et R.132-1 du code de l'urbanisme).

Cette obligation prend la forme d'un dossier dit  de Porter à Connaissance, couramment dénommé PaC. Celui-ci , réalisé par la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) qui s'appuie sur un réseau de services associés qu'elle mobilise  comprend :

  • le cadre dans lequel s'inscrit la procédure d'élaboration ou de révision du RLP(i).
  • Les règles du code de l'environnement en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes . Celles-ci peuvent être adaptées en fonction des  spécificités locales mais ne peuvent pas être allégées.
  • Les autres dispositions réglementaires en vigueur
  • Le recensement des servitudes d'utilité publiques regroupées en annexes.

les porter à connaissance des collectivités qui ont décidé d'élaborer un RPL(i) sont accessibles ci-dessous

Communauté d'agglomération Bourges Plus

Porter à connaissance de l'Etat (format pdf - 1,1 Mo)

Annexe (format pdf - 2,8 Mo)

Communauté de communes Cœur de France

Porter à connaissance de l'Etat (format pdf - 1,1 Mo)

Annexe (format pdf - 4,2 Mo)