FCTVA

Mis à jour le 07/03/2022

Fonds de Compensation de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée

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Fonds de Compensation de la TVA

Le FCTVA a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.

Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont ils s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement ;

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.

L’assiette d’éligibilité du FCTVA a connu un certain nombre de modifications depuis 2016 avec un élargissement de l’assiette d’éligibilité à certaines dépenses de fonctionnement :

  • la loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 (CGCT, art. L.1615-1).
  • l’article 80 de laloi de finances pour 2020 a étendu cette possibilité aux dépenses d’entretien de réseaux, payées à compter du01/01/2020,
  • l’article 69 de la loi de finances rectificative du 30/07/2020 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses payées à compter du 01/01/2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l’informatique en nuage (Cloud). Cet article renvoie à l’arrêté du 17/12/2020 qui définit ces dépenses (taux à 5,6 %)

La réforme de l’automatisation : l’article 251 de la loi de finances pour l’année 2021 planifie une application progressive de l’automatisation du FCTVA. Elle concerne les bénéficiaires du FCTVA qui sont en régime de versement N (les communes nouvelles, les communautés d'agglomération et les communautés de communes), c'est-à-dire les collectivités qui déclarent leurs dépenses de l'année 2021. En 2022, l'automatisation concernera les bénéficiaires du FCTVA qui sont en régime de versement N-1 (dépenses de 2021) et N (dépenses 2022) Enfin en 2023 elle concernera l'ensemble des collectivités.

→ Note d'information ministérielle NOR : INTB1601970N du 8 février 2016 avec fiches explicatives