Catastrophes naturelles

Demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles

 
 
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Pour connaître les modalités, appelez la préfecture du Cher - BSC (Bureau de la Sécurité Civile) au 02 48 67 34 70.

Circulaire du 23 juin 2014 relative à la réforme du dispositif instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Notice explicative relative à la saisie de demande de catastrophe naturelle

Formulaire cerfa n°13669*01