Plan départemental de prévention de la délinquance

 
 

Index d'articles

  1. Délinquance
  2. Bilans annuels
  3. Plan départemental de prévention de la délinquance
  4. Présentation du bilan de la délinquance 2013

L’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l’instauration d’un plan départemental de prévention de la délinquance arrêté par le préfet qui fixe les priorités de l'Etat dans ce domaine.

Il  est fondé sur l'analyse de la délinquance dans le département, son évolution et sa répartition territoriale tout en respectant les orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il est soumis à l'avis du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance institué par décret du 7 juin 2006. Le plan est ensuite porté à la connaissance de l’ensemble des acteurs compétents en matière de prévention.

L'article 1er de la loi du 5 mars 2007 dispose en outre que les actions de prévention de la délinquance des collectivités territoriales ne doivent pas être incompatibles avec le plan départemental. Pour prétendre au financement par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, les actions présentées par les collectivités, leurs groupements, les organismes publics ou privés, doivent respecter ces priorités.

Conformément aux recommandations du comité interministériel de prévention de la délinquance, le plan doit être un document bref traduisant les orientations nationales en priorités d'action dans le département, adaptées à ses spécificités et aux attentes de la population.