Participation du public - projets aménagement ou équipement (si incidence environnement ou territoire)

Chasse - Secteurs de présence avérée loutre et castor

 
 
Bilan de la consultation.

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, prévoit, dans son article 4, qu'un arrêté préfectoral  doit annuellement lister les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée afin d'y interdire l'usage des pièges de catégories 2 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres (il s'agit de tous les pièges permettant une mise à mort immédiate de l'animal capturé).

Le service départemental de l’office français de la biodiversité réalise un suivi régulier permettant d’identifier des indices de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe sur les cours d’eau du département du Cher afin de délimiter leur aire de répartition. Ces données ont été mises à jour le 06 mai 2020 et présentées à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

En considérant les données fournies par le service départemental de l’office français de la biodiversité, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a donné un avis favorable au classement des communes listées en annexe du projet d'arrêté préfectoral pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département du Cher, afin d'y interdire l'usage des pièges de catégories 2 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Arrêté DDT-2020-135 du 25 juin 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (format pdf - 120 Ko)

Carte - présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe dans le département du Cher. Liste des communes réactualisée au 06 mai 2020 (format pdf - 2 Mo)

Bilan de la consultation  (format pdf - 108 Ko)

Motivations  (format pdf - 100 Ko)

  


L’article L123-19-1 du Code de l’environnement  (lien vers Legifrance) prévoit la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

 

   

 
 

A lire également :