Annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales

 
 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions ci-après :

  • être inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs ;
  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
  • être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
  • justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.

   

Textes de référence

   

Journaux habilités

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions ci-après (publication de presse et service de presse en ligne) :

  • être inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs ;
  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
  • être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
  • justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l’année suivante.

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans tout le département est publiée par arrêté du préfet. 

Vous pouvez consulter  l'arrêté n° 2019-1615 du 20 décembre 2019  établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.