Aide au dépôt des déclarations PAC

 
 

Où puis-je trouver des informations pour m’aider dans ma déclaration ?

Pour rappel, vous avez de nombreux documents à votre disposition accessibles depuis la page d’accès de TéléPac dans l’onglet « Formulaires et notices 2019 » du bandeau horizontal : ils apportent une aide pratique pour la télédéclaration et des renseignements réglementaires sur les aides ; vous y trouvez aussi les formulaires relatifs aux DPB.

 

Puis-je modifier ma déclaration une fois signée ?

Oui. Pour cela, il convient d’accéder au menu « Modifier après dépôt » dans l’onglet « DECLARATION ». Mais il faut la signer à nouveau au plus tard le 15 mai. Tant que vous n’aurez pas de nouveau signé votre dossier sous TéléPac, il apparaîtra à l’état « En modification » en haut de l’écran. La DDT prendra alors en compte la dernière version signée.

Attention : repassez par tous les écrans et notamment par l’écran SIE pour vérifier que les éléments initialement cochés le sont toujours.

 

Comment déclarer le méteil ?

Le code culture à utiliser dépend du type de mélange effectivement implanté :

  • mélange de céréales à paille : MCR
  • mélange de céréales avec des protéagineux (pois protéagineux, lupin ou féverole) non prépondérants : MCR
  • mélange de céréales avec des protéagineux prépondérants : MPC
  • mélange de légumineuses fourragères prépondérantes (parmi les 12 espèces éligibles à ce code : luzerne, trèfle, sainfoin, mélilot, jarosse, serradelle, vesce, pois (Pisum), lupin, féverole, lotier et minette) et de céréales : MLC
  • mélange de céréales et/ou de protéagineux non prépondérants et/ou de légumineuses fourragères non prépondérantes : CPL
  • en cas de mélange de légumineuses fourragères non éligibles aux SIESurfaces d'intérêt écologique ou aux aides couplées prépondérantes dans un mélange avec des céréales : FAG (ne pas utiliser MLC).

Quelle est la différence entre le code PPH et le code PRL ?

Le code PRL a été créé en 2015 pour les besoins de la MAEC système polyculture-élevage pour laquelle il est nécessaire de distinguer, au sein des prairies permanentes, les prairies en rotation longue. En-dehors des exploitants concernés par cette MAEC, il n’y a pas de différence entre le code PPH et le code PRL. En particulier, ces deux codes relèvent de la catégorie des prairies permanentes.

  

A quoi correspond le code FAG ?

Ce code permet de déclarer des fourrages annuels pour lesquels il n’existe pas d’autre code (mélanges ne correspondant pas aux codes existants, céréales fourragères, ...).
Ce code ne doit pas être utilisé pour déclarer des graminées fourragères qui doivent être déclarées avec un code correspondant à une prairie.

  

Dans quel cas déclarer le code VRN ?

Ce code concerne les exploitants viticoles qui demandent l’aide à l’assurance récolte. Il doit être utilisé pour les surfaces en vignes non en production qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du taux de couverture, critère d’éligibilité de l’aide à l’assurance récolte. Les vignes non en production sont définies comme des jeunes vignes qui ne peuvent pas être utilisées pour produire du vin au vu de la réglementation et/ou du cahier des charges.

  

Une culture dérobée en mélange d'espèces doit-elle être semée ou levée au début de la période de présence obligatoire ?

Les cultures dérobées en mélange doivent être semées au plus tard à la date de début de la période de présence obligatoire. Lors du contrôle sur place, il sera vérifié que le stade de développement de la culture dérobée est compatible avec un semis à cette date.
Pour mémoire, un couvert qui ne lève pas ne peut pas être retenu en tant que culture dérobée SIE.

  

Quelle période de la culture dérobée est prise en compte quand le siège de l'exploitation n'est pas sur le même département que la parcelle portant les cultures dérobées ?

Une culture dérobée implantée en mélange doit être présente pendant la période de 8 semaines définie pour le département du siège d'exploitation (ou du numéro PACAGE). Du 30 juillet au 23 septembre pour le Cher.
La même période s'applique à toutes les parcelles de l'exploitation.

 

Est-il possible de modifier la localisation des SIE déclarées dans la déclaration PAC ?

Il est possible de modifier après le 11 juin la localisation des SIE cultures dérobées uniquement. Il sera possible de modifier la localisation et le couvert d'une culture dérobée SIE jusqu'à la veille de la date de début de période de présence obligatoire définie dans le département du siège d'exploitation.

 

Les cultures dérobées peuvent-elles être détruites chimiquement 8 semaines après leur implantation ?

Concernant les cultures dérobées implantées en mélange, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite pendant la période de présence obligatoire définie au niveau du département du siège d'exploitation (ou du numéro PACAGE) (les 8 semaines ne démarrent pas à l'implantation).

 

Une culture fixatrice d'azote SIE peut-elle faire l'objet d'un traitement phytopharmaceutique ?

Les cultures fixatrices d'azote sont soumises à une interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques, qui s'applique du semis à la récolte.

Si elles sont traitées, elles ne doivent pas être retenues comme SIESurfaces d'intérêt écologique.