Création ou changement de numéro PACAGE

 
 

Il vous faut un numéro PACAGE pour faire votre télédéclaration. Si vous n’en avez pas (si vous venez de vous installer par exemple), il faudra vous le créer. Il se peut aussi que votre numéro PACAGE utilisé en 2019 doive être changé. Il s’agit des situations où la reprise se fait sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :

  • nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
  • nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
  • reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriales, de syndicat.

Le formulaire de demande est disponible sur le site TELEPAC.

Pour toute demande de numéro PACAGE, les exploitants doivent impérativement envoyer leur demande par mail, à l’adresse suivante pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr , en joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire.

Si l’envoi est volumineux, il est conseillé de faire plusieurs mails. Ces démarches ne concernent pas les GAEC, ni les jeunes agriculteurs aidés qui recevront automatiquement leurs identifiants.

Pour les autres, les identifiants pour se connecter à TELEPAC seront envoyés par message électronique.

Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter Pascale FATMI-PERRIN pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr .