Dépôt des déclarations PAC 2020 : Plus vous tardez, plus vous risquez d’être payés tardivement !

 
 

Plus vous tardez, plus vous risquez d’être payés tardivement !
(ajout information sur la modification de déclaration)

Vos dossiers PAC 2020 sont à déposer du 1er avril au 15 juin 2020, via le site www.telepac.agriculture.gouv.fr , sauf pour les aides bovines pour lesquelles la date limite a été maintenue au 15 mai.

Toutefois nous vous incitons à déposer vos déclarations « surfaces » avant le 15 mai dans toute la mesure du possible. En effet, il est prévu de préparer l’instruction des dossiers dès la seconde quinzaine de mai. Les dossiers seront instruits d’autant plus vite qu’ils auront été déposés tôt. Les dossiers déposés les plus tardivement pourraient ne pas percevoir l’acompte au 15 octobre.

   

Quels sont les impacts principaux de ces dispositions exceptionnelles ?

1. Sur la modification de la déclaration (application à partir du 16 mai)

Toujours dans le souci de préparer l’instruction dès la seconde quinzaine de mai,
- la modification (réouverture, modification, redépôt) des déclarations signées sera possible sous TéléPac jusqu’au 15 mai (comme en année normale) ;
- à partir de 16 mai, ce ne sera plus possible (la télédéclaration sous TéléPac restera toutefois ouverte pour ceux qui n'auront pas encore signé de déclaration au 15 mai) ;
- à partir du 16 mai, les modifications de déclaration (pour tous les dossiers signés sous TéléPac, qu'ils aient été signés avant ou après le 15 mai) devront donc être effectuées au moyen du formulaire papier habituel «Formulaire de modification de la déclaration » téléchargeable dans la rubrique «Formulaires et notices 2020» sous TéléPac.

2. Sur les parcelles à déclarer

Malgré le report de la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aides jusqu’au 15 juin, il faut considérer la situation de l’exploitation au 15 mai. Ainsi, les exploitants doivent déclarer les parcelles qui sont à leur disposition au 15 mai (comme en année normale).

3. Sur l’éligibilité du demandeur et sur l’obtention du n° PACAGE

Habituellement, la qualité du demandeur d’aides s’apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d’aides. Là encore, malgré le report, il faut en fait tenir compte de sa situation au 15 mai (comme en année normale).

C’est donc au 15 mai 2020 que les conditions d’éligibilité du demandeur (être une personne physique ou morale/avoir une exploitation/avoir une activité agricole et avoir obtenu un numéro PACAGE) ainsi que les conditions pour bénéficier de la transparence GAEC devront être respectées. En fonction de la situation de chacun et des difficultés à réunir les différents documents, des pièces justificatives de l'éligibilité pourront être acceptées postérieurement au 15 mai 2020, mais les démarches devront avoir impérativement débutées avant.

Pour rappel : Consultez l'article sur l'attribution d’un numéro PACAGE  

4. Sur les transferts de DPBDroit à paiement de base

Les clauses de transfert et leurs pièces justificatives pourront être déposées jusqu'au 15 juin auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires mais il est recommandé aux exploitants de les déposer le plus en amont possible afin de ne pas retarder l'instruction de leur dossier.

Comme ce qui précède, la date d'effet (de signature) des clauses en revanche reste au 15 mai.

Par ailleurs, le remplissage des clauses de transfert de DPBDroit à paiement de base avec foncier devra être basé sur la situation des exploitations au 15 mai, telle que figurant dans la déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). Ainsi, les transferts de DPBDroit à paiement de base avec foncier ne pourront concerner que des parcelles effectivement à disposition du preneur des terres et des DPBDroit à paiement de base le 15 mai.

Plutôt que d'attendre un justificatif, que vous avez des difficultés à obtenir, pour joindre à la clause, signez les clauses avant le 15 mai et complétez la clause en nous fournissant le justificatif ultérieurement.

5. Sur les dotations par la réserve de DPBDroit à paiement de base et le paiement aux jeunes agriculteurs

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 juin. Mais les conditions d’éligibilité sont à respecter au 15 mai et la date de première installation doit être comprise entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020. Les surfaces dotées seront les surfaces déclarées dans le dossier PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) (donc celles détenues au 15 mai). Par contre, la condition de diplôme ou de validation des acquis de l’expérience des JA continue de s’apprécier à la date limite de dépôt des dossiers, c’est-à-dire au 15 juin.