Dépôt des déclarations PAC surfaces et bovins ainsi que des clauses de transfert de DPB

 
 

Dépôt des déclarations PAC surfaces et bovins ainsi que des clauses de transfert de DPB : il ne reste que quelques jours d’ici le 15 mai.

Il est donc temps d’effectuer votre télédéclaration.
Attention :

  • il faut la signer (électroniquement) pour qu’elle soit prise en compte ; il en est de même si vous la modifiez ;
  • il faut vérifier que vous avez coché les demandes d’aides souhaitées ;
  • si, en fin de déclaration, vous revenez sur les premiers onglets de votre déclaration, repassez par l’onglet verdissement pour recocher les éléments utiles sinon vous serez pénalisé sur le paiement vert ;
  • il faut également déposer d’ici le 15 mai vos clauses de transfert de DPBDroit à paiement de base avec toutes les pièces à joindre.

Ayant repris des terres à un exploitant sortant, je dois déposer une clause de transfert pour récupérer ses DPB. Mais j’hésite entre la clause A et la clause C.

En cas de doute entre les clauses A et C, transmettre la clause C qui est la plus courante (et la plus complète en termes de pièces justificatives) d’ici le 15 mai afin de déposer un dossier complet.

Comment déclarer un mélange graminée/céréale (type RGA/Avoine) ?

Ce mélange doit être déclaré avec un code prairie temporaire (PTR) ou permanente (PRL ou PPH), selon l’âge du couvert herbacé. En effet, dès lors qu’il y a une graminée avec la céréale, la surface est considérée comme une surface herbacée.

  

Une surface avec un contrat de jachère apicole ou faune sauvage peut-elle être déclarée en jachère ou jachère mellifère SIE ?

  • Une surface portant un mélange d'espèces relevant d'un contrat de jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole et ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période de 6 mois incluant le 31 août peut être déclarée en tant que jachère.
  • Une jachère sous contrat peut être déclarée jachère SIESurfaces d'intérêt écologique sous réserve qu'elle respecte les conditions spécifiques aux SIESurfaces d'intérêt écologique, à savoir la période de présence et de non utilisation au minimum du 1er mars au 31 août et l'absence de traitement phytopharmaceutiques
  • Une jachère sous contrat peut être déclarée jachère mellifères SIESurfaces d'intérêt écologique sous réserve qu'elle respecte les conditions spécifiques aux SIESurfaces d'intérêt écologique, à savoir la période de présence et de non utilisation au minimum du 15 avril au 15 octobre inclus, l'absence de traitement phytopharmaceutique et un couvert composé d'un mélange de 5 espèces appartenant à la liste des espèces reconnues pour les jachères mellifères SIESurfaces d'intérêt écologique.

  

Dans quel cas peut-on utiliser le code J6S ?

Le code J6S est réservé aux parcelles ayant atteint 6 ans ou plus en couvert herbacé. Il ne peut être utilisé qu’après un code de la catégorie « surfaces herbacées temporaires de 5 ans ou moins » ou après le code J5M ou après un code J6S.
Si la parcelle a été qualifiée précédemment de prairie ou pâturage permanent et a toujours porté un couvert herbacé depuis, elle ne peut pas être déclarée J6S.

Le code J6S est obligatoirement SIE.

Pour rappel, la période d’interdiction du broyage des jachères va du 16 mai au 24 juin. Cela s’applique aussi aux surfaces en bande tampon.

  

Les prairies permanentes peuvent-elles être labourées ?

Dans le cadre de la réglementation PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), les prairies permanentes peuvent être labourées, sauf :

  • les prairies permanentes sensibles. Lorsqu'un labour est constaté sur ces prairies, les réductions et sanctions sont appliquées sur le paiement vert de l'exploitation ;
  • les prairies permanentes concernées par une interdiction de retournement dans le cadre d’un cahier des charges MAECMesures agro-environnementales et climatique . Lorsqu'un labour est constaté sur ces prairies, les réductions et sanctions relatives aux MAECMesures agro-environnementales et climatique s'appliquent.

Hors les cas susmentionnés, les prairies permanentes peuvent donc être mises en culture, tant que le ratio régional des prairies permanentes calculé annuellement n’est pas dégradé au-delà de 2,5 % par rapport au ratio de référence. L’absence de dégradation de ce ratio relève de la responsabilité collective des exploitants. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris tous les ans à l'automne précise les régions dont le ratio est dégradé de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, dans lesquelles sont mises en place un régime d'autorisation préalable de retournement. Pour le moment notre région n’est pas concernée.

Par ailleurs, les prairies permanentes peuvent être concernées par des restrictions liées à d’autres réglementations (Nitrates, Natura 2000 notamment).

 

Y a-t-il des points de vigilance particuliers pour les exploitants qui sont engagés en MAEC ou dans une aide bio au titre d'une campagne antérieure ?

Si l'exploitant était déjà engagé dans une aide bio ou une MAEC au titre d'une campagne antérieure, il doit veiller à confirmer sa demande d'aide et vérifier que l'ensemble des éléments déclarés dans le RPG MAEC/Bio font bien l'objet de cette confirmation d'engagement. Dans le cas contraire, il s'expose à l'application du régime de sanctions pour absence de confirmation de ses engagements.

Il faut en outre que son assolement respecte le cahier des charges de la mesure contractualisée.

 

Je demande l’ICHN. A quoi dois-je veiller ?

Pensez à bien déclarer les céréales autoconsommées (dont le maïs ensilage) dans le descriptif des parcelles.

Comment est octroyé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ?

Ce paiement est octroyé pour une durée de 5 ans à compter de la première demande de paiement JA et non plus à compter de l’installation. Si vous l’avez demandé en 2015, vous pouvez encore y prétendre en 2019.

 

Quels sont les codes cultures éligibles aux aides couplées aux légumineuses fourragères suite à la suppression des codes millésimés ?

Les codes éligibles sont tous les codes de la catégorie 1.7 – Légumineuses fourragères, ainsi que LOT (lotier) et MIN (minette) – Voir notice aides couplées et liste des cultures dans « formulaires et notices 2019 ».

  

Je n’atteins pas les 5 % de SIE. Que puis-je faire ?

A cette date, vous ne pouvez que prévoir des cultures dérobées après certaines de vos cultures principales. Ces dérobées doivent être présentes au moins du 30 juillet au 23 septembre. Pendant cette période l’usage des produits phytosanitaires est interdit. Voir notice SIE dans « formulaires et notices 2019 ».

 

Ne puis-je pas aussi utiliser mes légumineuses comme SIE ?

Oui en tant que plantes fixant l’azote mais

  

La DDTDirection Départementale des Territoires accompagne les exploitants dans leur télédéclaration. Au cas où vous auriez besoin d’une assistance : 0 800 221 371.