La campagne de déclaration PAC 2019 va ouvrir au 1er avril - préparez-vous

 
 

Vous demandez les aides pour la première fois. Un numéro pacage est nécessaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous débutez une activité agricole à titre individuel
• vous devenez pour la première fois associé d’une exploitation agricole sans avoir exercé d’activité agricole auparavant,
• vous exercez une activité agricole sans avoir jamais demandé l’attribution d’un numéro pacage,
• vous créez une société ayant une activité agricole.

Cette démarche ne concerne pas les jeunes agriculteurs installés avec les aides car ils ont déjà obtenu un n° Pacage.

Vous trouverez le formulaire à compléter sous :

https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_demande-attribution-numero-pacage.pdf

ou

https://isis2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_demande-attribution-numero-pacage.pdf

Au préalable pour tout démarrage d’activité agricole, l’agriculteur doit informer le Centre de Formalité des Entreprises à la Chambre d’agriculture.

 

Votre exploitation a subi des modifications depuis la campagne précédente. Ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT avant le 15 mai.

Les changements concernent en particulier les données d’identification, les associés, ou encore la structure même de l’exploitation (changement de dénomination, changement de forme juridique, absorption d’une exploitation, séparation d’une société en plusieurs exploitations, création d’une société ou d’une exploitation individuelle...). Ces démarches sont nécessaires pour permettre à la DDT de disposer des informations les plus à jour concernant l’exploitation qui déposera les demandes d’aides PAC

Vous devez compléter le formulaire ci-joint disponible sous TELEPAC :

https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_declaration-modification-exploitation.pdf

ou

https://isis2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_declaration-modification-exploitation.pdf

Une notice explicative est également disponible sous TELEPAC :

https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_modification-exploitation-ou-demande-numero-pacage_notice.pdf

ou

https://isis2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tde/Exploitation_modification-exploitation-ou-demande-numero-pacage_notice.pdf

Pour plus de renseignements, veuillez contacter :

Pascale Fatmi-Perrin : 02.34.34.61.58 [les après-midi] - pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr

 
  
Clauses de transfert de DPB

Sur le site TéléPac, en page d'accueil (onglet à haut à droite), vous pouvez accéder aux "Formulaires et notices 2019". Vous y trouvez d'ores et déjà les formulaires, chacun accompagné d'une notice, à utiliser pour les demandes de transfert de DPBDroit à paiement de base ainsi qu'une notice explicative générale.

Une nouveauté est apparue sur les clauses A et C :  à la suite du tableau "identification des DPBDroit à paiement de base transférés" (page 2 de la clause), une case permet le transfert des DPBDroit à paiement de base en surnuméraires non justifiés par un transfert de terre.

A titre d'exemple :

1. Tableau "identification des DPBDroit à paiement de base transférés" - page 2 de la clause : nombre de DPBDroit à paiement de base transférés = 4
2. Tableau "surface admissible transférée" - page 3 de la clause = 3 ha 50 (soit une différence de 0,50 ha).
En cochant la case autorisant le transfert des DPBDroit à paiement de base en surnuméraires, il y aura :

Si elle n'est pas cochée, les 0,5 DPBDroit à paiement de base ne seront pas transférés.

Il est donc important :

Les demandes, avec toutes les pièces nécessaires, sont à transmettre à la DDTDirection Départementale des Territoires avant le 15 mai.

Si, après lecture des notices, vous avez des difficultés pour remplir votre demande, veuillez contacter :

Sophie Pinon : 02.34.34.61.60 [les après-midi] - sophie.pinon@cher.gouv.fr