Modification de la déclaration PAC 2019 - Dépôt tardif de la déclaration PAC 2019

 
 

Modification de la déclaration PAC 2019

Le formulaire papier de modification de la déclaration est maintenant disponible dans « Formulaires et notices 2019 » sur la page d’accueil de TéléPac. S’y trouve aussi une notice « Modification de la déclaration » qu’il est conseillé de consulter.

Ce formulaire de modification de déclaration ne permet de prendre en compte que des modifications d’une télédéclaration déjà signée et ne peut en aucun cas se substituer à un oubli de télédéclaration (voir seconde partie de l’article).

Imprimez depuis TéléPac les documents appropriés de votre déclaration 2019. Portez-y directement les modifications avec un stylo rouge. Datez et signez chacun de ces documents et joignez-les à ce formulaire.

  

Quelles modifications doivent être notifiées à la DDT ?

Vous devez signaler, sans délai, au moyen de ce formulaire tout élément de votre déclaration qui s’avérerait non conforme à la réalité, qu’il s’agisse d’une erreur de déclaration, d’un oubli ou d’un changement intervenu après la date limite de déclaration.

Plus particulièrement, ce formulaire permet de signaler toute modification :

  • des parcelles déclarées (ajout, modification, suppression de parcelles ou de portion de parcelles) :
  • du code culture déclaré sur une parcelle ou sur une portion de parcelle si l’assolement est modifié suite à votre déclaration ou si la culture n’est finalement pas conforme au code déclaré ;
  • des précisions apportées dans la fiche descriptive de la parcelle (variété, attributs déclarés dans le cadre de l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels, cultures dérobées, etc.) ;
  • de la densité d’une ZDH ;
  • d’une surface non agricole ;
  • de code mesure MAECMesures agro-environnementales et climatique ou ABAgriculture biologique ou des précisions apportées dans la fiche descriptive de l’élément engagé ;
  • des effectifs animaux déclarés ;
  • des SIESurfaces d'intérêt écologique déclarées ;
  • ou tout autre type de modification que vous souhaiteriez signaler ainsi que les accidents de culture (consultez la notice pour plus de détails).

  

Quel est l’impact sur les aides d’une demande de modification de la déclaration ?

Trois types de situation se présentent :

1. Jusqu’au 31 mai 2019, les modifications apportées sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités pour dépôt tardif.

Mais attention :

Certaines demandes de modifications sont assimilées a un redépôt avec pénalité pour dépôt tardif.
C’est le cas en particulier pour :

  • l’ajout d’une coche dans le formulaire de demande d’aides pour solliciter une aide initialement non demandée, qui est considéré comme un redépôt de la totalité du dossier avec pénalité pour dépôt tardif sur l’ensemble des aides ;
    Exemple : l’aide découplée n’a pas été demandée au 15 mai 2019, une modification est déposée le 17 mai pour la demander. Cette modification sera considérée comme un dépôt de la totalité de la télédéclaration à la date du 17 mai, soit avec 2 % de pénalités pour dépôt tardif sur toutes les aides.
  • l’ajout d’une pièce justificative exigée avec une demande d’aide couplée, qui est considéré comme un redépôt de la demande d’aide, avec pénalité pour dépôt tardif uniquement sur la demande d’aide concernée.
    Exemple : contrat à fournir avec la demande pour une demande d’aide couplée.

2. Du 1er juin au 11 juin 2019, si votre demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pénalités de retard sont appliquées. Pour les aides découplées, l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels et les aides couplées, ces pénalités seront de 1% par jour ouvré de retard et elles seront appliquées sur le montant de cette augmentation.

3. À partir du 12 juin 2019, les modifications liées à votre RPGRegistre parcellaire graphique (parcelles, SNASurface non agricole) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir a une augmentation de vos aides. D’autres modifications (déclaration SIESurfaces d'intérêt écologique d’une SNASurface non agricole ou d’une parcelle qui n’avait pas été déclarée SIESurfaces d'intérêt écologique dans votre déclaration initiale, engagement dans la certification mais, etc.) ne seront pas prises en compte.

Enfin, il est possible, à partir du 12 juin et jusqu’à la veille de la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées (pour le Cher, jusqu’au 29 juillet puisque la période de présence obligatoire va du 30 juillet au 23 septembre), de déclarer une modification de leur emplacement ou du mélange implanté. Cette modification sera prise en compte dans la limite du taux de SIESurfaces d'intérêt écologique déclaré initialement.

Remarque : Il est possible de retirer à tout moment une demande d’aide sans que cela n’entraîne des pénalités, tant qu’aucune non-conformité
n’a été notifiée par la DDT ou aucun contrôle sur place annoncé.

  

Dépôt tardif de la déclaration PAC 2019

Depuis le 16 mai 2019 et jusqu'au 11 juin 2019 inclus, vous avez encore la possibilité de déposer votre dossier mais des pénalités de retard seront appliquées pour dépôt tardif. Il s’agit d’une télédéclaration si vous n’avez pas signé électroniquement votre dossier avant le 15 mai. Si par contre vous avez signé une télédéclaration avant le 15 mai, il s’agit d’une modification papier (voir première partie de l’article).