Actions en faveur des collectivités

 
 

Surveiller le marché foncier, diagnostiquer, maîtrise foncière

Les SAFER ont vu leurs missions élargies en dehors des actions strictement agricoles. Il leur est permis, notamment, d’intervenir auprès des collectivités locales pour la réflexion et la mise en œuvre de leurs politiques foncières. La SAFER du Centre a donc développé des prestations adaptées aux besoins des collectivités territoriales. Par voie de convention elle susceptible d’apporter une réponse pratique aux attentes suivantes :

Observer et surveiller le marché foncier

Trois outils ont été crées par la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural afin de permettre aux collectivités locales d’observer et surveiller le marché foncier :

  •  L’observatoire du foncier

La collectivité peut suivre les mutations foncières sur le territoire communal ou intercommunal, connaître le nombre de ventes, les superficies vendues et leur valeur grâce aux informations transmises mensuellement par la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural.

  •  La veille foncière

La SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural transmet chaque semaine, aux collectivités qui le souhaitent, les informations de vente qu’elle a reçues concernant son territoire. La collectivité peut alors solliciter la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural pour l’exercice de son droit de préemption sur certaines ventes, afin d’éviter des phénomènes de mitage de l’espace, de protéger certaines zones d’intérêt environnemental...

  •  L’analyse du marché foncier

A la demande d’une collectivité, la SAFER peut, en complément de l’observatoire ou de la veille foncière, réaliser en fin d’année civile une analyse du marché foncier sur son territoire comprenant en autre : statistiques et graphiques commentés, récapitulatif des principales caractéristiques du marché foncier de l’année écoulée (superficies vendues, prix d’achat, typologie par surfaces vendues, caractéristiques des vendeurs et acquéreurs...)


Diagnostic agricole et foncier du territoire

Une collectivité, lorsqu’elle a des projets d’aménagement, peut souhaiter avoir une meilleure vision et une meilleure connaissance de son territoire. La SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural peut lui proposer un diagnostic de territoire axé sur les aspects agricoles et fonciers, mais intégrant également des notions d’urbanisme.

Le diagnostic consiste en une analyse générale du territoire de la collectivité :

  •  recueil et cartographie de données (agricoles, environnementales, urbanisme...) ;
  •  analyse de l’activité agricole et du marché foncier sur le secteur, et par quelques éléments socio-économiques (démographie...) ;
  •  recensement des différents projets, collectifs ou privés, existant sur un territoire ;
  •  identification des enjeux, des atouts et faiblesses du territoire étudié, et proposition d’orientations pour son aménagement.

Projet nécessitant une maîtrise foncière

Certains projets de collectivités portant notamment sur la constitution de zone d’activités, de loisirs, de protection de captage d’eau potable ou de lotissement, peuvent requérir la nécessité de maîtriser du foncier.

  •  Étudier la faisabilité d’un projet

Avant toute phase opérationnelle d’acquisition ou d’échange de parcelles, la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural propose aux collectivités de réaliser une étude préalable. Cette étude permet :

  •  de dresser un état des lieux de la situation sur le périmètre d’intervention parcelle par parcelle,
  •  d’évaluer la faisabilité de l’action prévue en fonction des intentions de ventes ou de libération du parcellaire
  •  d’estimer les coûts correspondants à l’opération en tenant compte du marché, des indemnités éventuelles aux occupants, des frais notariés, etc.
  •  Maîtriser le foncier à l’intérieur d’un périmètre

Une collectivité peut mandater la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural pour réaliser, en son nom, la négociation et l’acquisition des terrains nécessaires à ses projets sur une ou plusieurs zones précises de son territoire
La SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural évalue la valeur des parcelles concernées. Puis, elle agit par prospection systématique dans le périmètre retenu et recueille, pour le compte et au nom d’une collectivité, les promesses de vente auprès des propriétaires et les promesses de résiliation de baux auprès des exploitants

  •  Constituer des réserves foncières 

Lorsqu’une collectivité a un projet d’aménagement impliquant l’acquisition de foncier, la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural peut proposer de constituer sur son territoire des réserves foncières qui permettront de maîtriser plus facilement les terrains nécessaires et ce, très en amont du projet.

La SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural ne procédera à une prospection systématique sur un territoire défini à l’avance et, aux acquisitions foncières, qu’après accord et pré-financement de la collectivité.
Au final, la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural organisera la rétrocession des terrains mis en réserve :

  •  soit directement à la collectivité si ces terrains se trouvent dans l’emprise de l’aménagement prévu ;
  •  soit aux propriétaires et/ou exploitants cédants, en échange des terrains dans l’emprise de l’aménagement,
  •  soit à un tiers si aucune des deux solutions précédentes n’est satisfaisante.

Étudier et faire évoluer un réseau de chemins ruraux

L’étude proposée par la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural permet à une collectivité d’avoir une vision globale de son réseau de chemins, mais également par les actions qu’elle propose d’en améliorer la cohérence et la gestion, et d’éviter certains litiges et conflits d’usage.

Cette étude, qui porte sur l’ensemble des chemins ruraux présents sur le territoire d’une collectivité (commune, communauté de communes...), se déroule en 3 phases :

  •  un inventaire de tous les chemins existants et en déterminer leur statut juridique ;
  •  une vérification de l’existence et de l’état des chemins répertoriés ainsi que de leur usage actuel ;
  •  une proposition d’aménagements permettant d’améliorer la cohérence et la gestion du réseau de chemins de la collectivité.

Articles L141-1 à L143-15  et D141-2   du code rural
Articles R141-1  à R141-23 du code rural

> Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5072 du 28 décembre 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb