Installation dans le secteur équin

 
 

 

Conformément à l’article L311-1 du code rural , un jeune agriculteur ne pourra pas prétendre aux aides à l’installation (DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs et/ou prêts bonifiés) pour la réalisation d’un projet d’installation basé sur les seules activités :

  •   équestres de spectacle,
  •   d’enseignement de l’équitation sans mise à disposition de la cavalerie,
  •   d’hébergement et de restauration de cavaliers,
  •   de transport d’équidés pour le compte de tiers,
  •   de simple gardiennage et/ou de tractions hippomobiles sans préparation et entraînement des équidés.

Pour pouvoir prétendre aux aides publiques à l’installation cofinancées par la communauté européenne, le bénéficiaire devra répondre outre aux conditions générales (dont diplôme, revenu disponible, protection sociale, etc) à la définition d’éleveur ci-dessous décrite.

Est considéré comme éleveur d’équidés une personne qui détient au moins 3 équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés et qui sont :

  •   des reproducteurs femelles faisant l’objet d’une déclaration annuelle de saillie ou qui donnent naissance à un produit,
  •   des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte publique,
  •   des équins

Les équidés qui portent l’appellation « origine non constatée » ne peuvent être pris en compte dans la présente définition.

A défaut des activités d’élevage précédemment décrites, un projet pourra prétendre aux aides à l’installation, mais sans cofinancement européen.

Le bénéficiaire des aides publiques pourra être ou, non, propriétaire des équidés dont il a la charge.

Textes de référence :