Conditions liées au projet d’installation en agriculture

 
 

Index d'articles

  1. Les acteurs départementaux, les aides à l'installation
  2. Les acteurs départementaux pour une installation en agriculture
  3. Conditions personnelles pour une installation en agriculture
  4. Conditions liées au projet d’installation en agriculture
  5. La dotation d'installation en agriculture

Pour prétendre au bénéfice des aides à l’installation la réalisation d’un plan d’entreprise (PE) est obligatoire. Cette étude technico économique prévisionnelle permet de vérifier le respect des conditions réglementaires liées au projet.


1 - Conditions liées à l’exploitation

  •  Le candidat doit s’installer sur une exploitation lui permettant d’être assujetti au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
  •  L’exploitation support de l’installation doit constituer une unité économique indépendante et autonome. Elle disposera donc d’une gestion distincte et de moyens de productions indépendants.
  •  Cela sous-entend également que le candidat à l’installation devra réellement effectuer lui-même tout ou partie des travaux. Le recours à certains travaux réalisés par l’entraide ou par entreprise devront faire l’objet de contrats. La réalisation de l’intégralité des travaux (mise en culture, traitement, récolte etc) par recours aux entreprises de travaux agricoles exclus le candidat du dispositif d’aide.

2 - Conditions spécifiques liées aux installations en société

  •  Les candidats qui souhaitent s’installer en société de fait ou toute autre société dont l’objet social n’est pas l’activité agricole sont exclus du dispositif d’aide. Il en est de même si le capital social, de la dite société, n’est pas détenu à plus de 50% par des exploitants agricoles travaillant en son sein.
  •  Le candidat à l’installation ne peut prétendre aux aides à l’installation s’il détient à l’issue d’un délai de 9 mois moins de 10% du capital social de la société support de son projet.
  •  L’installation d’un jeune agriculteur en supplément des associés exploitants existant doit obligatoirement conduire à une modification de consistance de nature quantitative ou qualitative (agrandissement, création d’atelier, nouvelles méthodes de production, augmentation de valeur ajoutée etc)

3 - Conditions liées au niveau de revenu prévisionnel

  •  Le plan d’entreprise (PE ), que doit réaliser le candidat à l’installation à l’appui de sa demande d’aides, permet entre autre d’estimer le niveau du revenu disponible obtenu à l’issue du délai de 4 années après sa date d’installation.
    Modèle du dossier à remplir pour un Plan d'entreprise  (format pdf - 78 Ko)
  •  Pour prétendre aux aides le jeune doit dégagé un revenu disponible minimum d’1 SMIC  annuel s’il s’installe à titre principal (ATP) ou d’1/2 SMIC  annuel s’il s’installe à titre secondaire (ATS).
  •  Si l’étude économique aboutie à la constitution, en 4ème année du plan, à estimer le revenu professionnel global pour un ATP à plus de 3 SMIC  annuel alors le candidat à l’installation ne pourra pas prétendre au bénéfice à la dotation (DJA ).

 4 - Réalisation d’un plan d’entreprise (PE)

  •  Pour prétendre au bénéfice des aides à l’installation la réalisation d’un plan d’entreprise (PE ) est obligatoire. 
    Modèle du dossier à remplir pour un Plan d'entreprise  (format pdf - 78 Ko)
  •  L’étude prévisionnelle prévoit le descriptif de l’exploitation reprise et le chiffrage du projet sur une période de 4 ans. Elle s’attachera à mettre en avant les conditions de réussite de l’installation et les points de vigilance. 
  •  Le calcul des produits de l’exploitation devra tenir compte des rendements et des prix effectifs réalisés sur l’exploitation reprise ou sur le secteur. La comptabilisation des aides publiques de la PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ne pourra porter que sur les seuls droits repris et des droits théoriques attribués à l’installation en se fondant sur une prévision réaliste.
  •  Le rapprochement avec les groupes techniques devrait permettre d’appréhender les marges de manœuvres pour optimiser les intrants, les charges de structures, les marges brutes prévisionnelles.
  •  Le programme d’investissement et son financement devront y être détailler avec soins qu’il s’agisse de prêts bancaires, de subventions, d’apports personnels etc