La dotation d'installation en agriculture

 
 

Index d'articles

  1. Les acteurs départementaux, les aides à l'installation
  2. Les acteurs départementaux pour une installation en agriculture
  3. Conditions personnelles pour une installation en agriculture
  4. Conditions liées au projet d’installation en agriculture
  5. La dotation d'installation en agriculture

Priorité du Ministère de l’agriculture, l’installation en agriculture doit permettre de renouveler les générations et de permettre à des porteurs de projets qualifiés de mettre en œuvre des projets viables sur les territoires.

Dans le cadre de la poursuite de la régionalisation, depuis le 01/01/2014, le conseil régional de la région Centre – Val de Loire est devenu autorité de gestion du FEADER. Ainsi, une nouvelle politique a été élaborée au niveau régional dans le respect des orientations fixées par le Ministère de l’agriculture dans le cadre national.

Depuis le 01/01/2017, une évolution du cadre national a permis de supprimer le dispositif réglementaire des prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs. En contre partie, le cadre national prévoit un complément de DJA lié à l’effort de reprise ou d’investissement du porteur de projet.

Toutefois, les jeunes agriculteurs installés avant le 01/01/2017 peuvent continuer à bénéficier de prêts bonifiés dans la limite des plafonds de subventions équivalente mentionnés dans la décision juridique leur attribuant les aides à l’installation.

Les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les deux montants de DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs dits de base par le comité régional installation transmission (CRIT) pour chacune des zones concernées en 2015 ont été revalorisés :

  •  de 9 000 € à 12 000 € en zone de plaine
  •  de 12 500 € à 16 500 € en zone défavorisée.

 A ces montants de bases, s’appliquent des bonifications ou majorations de DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs suivant des critères nationaux :

  •  + 20 % = installation hors cadre national lorsque l’absence de lien de parenté jusqu’au 3ème degré compris est constaté entre le cédant (et son conjoint éventuel) et le jeune agriculteur (et son conjoint éventuel) ;
  •  + 10 % à 25 % en cas de projet comportant une dimension agro-écologique (adhésion à GIEE, conversion en bio, certification à haute valeur environnementale…)
  •  + 20 % * = projet créant de la valeur ajoutée (production sous signe officiel de qualité, mise en œuvre de circuit court…)
  •  + 20 % * = projet maintenant ou créant de l’empoi ;

* pour un projet combinant ces deux derniers critères nationaux, la bonification appliquée est plafonnée à 30 % du montant de base.

 Pour tenir compte des priorités régionales, 4 critères complémentaires ont été retenus en région Centre – Va lde Loire et permettent de majorer le montant de la DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs du jeune agriculteur :

  •  filières en difficultés + 30 % pour les filières d’élevage (bovin, ovin, caprin, viande blanche, apiculture)
  •  + 20 % pour les filières végétales spécialisées (arboriculture, maraîchage, horticulture, viticulture, semences et plantes aromatiques et médicinales)
  •  + 15 % = exploitation située pour partie en zone vulnérable, périurbaine, Natura 2000, protection de captage, zona d’action prioritaire. Pour chaque type de zonage, un pourcentage de SAUSurface agricole utilisée spécifique est défini.
  •  + 10 % = jeune agriculteur souscrivant à un suivi post-installation pour une durée de 3 ans soit en ce qui concerne les aspects techniques (maîtrise des charges opérationnelles, nouvelle production nécessitant de conforter les connaissances techniques) soit en ce qui concerne les aspects économiques (sensibilité du projet aux évolutions de conjoncture, taux d’endettement important…). Cette souscription doit être une démarche volontaire du porteur de projet.
  •  + 30 % = installation dans une situation qualifiée de cas de force majeure (décès prématuré du cédant (père, mère ou son conjoint).

 Le complément de DJADotation d’installation aux jeunes agriculteurs est également lié à :

  •  la zone (de plaine ou défavorisée) où le projet est situé ;
  •  le montant cumulé de la reprise et des investissements prévus au cours des 4 années d’engagement du jeune agriculteur.
montant des investissements montant modulation
investissement ZP (en €)
montant modulation
investissement ZD (en €)
< 100 k€ 0 0
100 k€ à 250 k€ 7 000 13 500
250 k€ à 400 k€ 10 000 16 500
400 k€ à 550 k€ 13 000 19 500
550 k€ à 700 k€ 16 000 22 000
> 700 k€ 19 500 24 500

Le document ci-dessous vous présente les principaux point de vigilance si vous vous êtes installé avec les aides "jeune agriculteur" en 2012, 2013 et 2014 :