Priorité du Ministère de l’agriculture, l’installation en agriculture doit permettre de renouveler les générations et de permettre à des porteurs de projets qualifiés de mettre en œuvre des projets viables sur les territoires.

Dans le cadre de la poursuite de la régionalisation, depuis le 01/01/2014, le conseil régional de la région Centre – Val de Loire est devenu autorité de gestion du FEADER. Ainsi, une nouvelle politique a été élaborée au niveau régional dans le respect des orientations fixées par le Ministère de l’agriculture dans le cadre national.

Depuis le 01/01/2017, une évolution du cadre national a permis de supprimer le dispositif réglementaire des prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs. En contre partie, le cadre national prévoit un complément de DJA lié à l’effort de reprise ou d’investissement du porteur de projet.

Toutefois, les jeunes agriculteurs installés avant le 01/01/2017 peuvent continuer à bénéficier de prêts bonifiés dans la limite des plafonds de subventions équivalente mentionnés dans la décision juridique leur attribuant les aides à l’installation.

Les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les aides à l’installation visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d’une exploitation agricole, sous forme individuelle ou sociétaire.

La dotation jeunes agriculteurs (DJA), aide en capital, est une aide à la trésorerie facilitant le démarrage de l’activité agricole.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la DJA Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, il faut respecter les conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans au moins et de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande.
• être français ou ressortissant de l’Union Européenne, de la Suisse ou justifier d’un titre de séjour couvrant la durée du plan d’entreprise.
• être détenteur d’un diplôme agricole de niveau IV minimum (Bac pro, BPREA...) et avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) au moment du dépôt de la demande (Cette condition peut être acquise progressivement au cours des 3 premières années d’installation.).
• s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation agricole individuelle ou
• sociétaire.
• présenter un Plan d’Entreprise sur 4 ans

Statut

RDA : revenu disponible agricole
RPG : revenu professionnel global

Conditions liées à l’exploitation

S’affilier au régime des non-salariés des professions agricoles en qualité de chef d’exploitation agricole

S’installer sur une exploitation :

• ayant ses propres moyens de production,
• ayant une PBS > 10000 € par exploitation agricole et <= 1 200 000 € par associé exploitant,
• avec participation aux travaux de la part du JA

PBS: Production Brute Standard Valeur économique pour chaque atelier de production selon ses effectifs animaux et la surface exploitée

Présenter un projet cohérent et viable sur 4 ans grâce au dépôt du Plan d’Entreprise.

Au terme des 4 ans, le revenu disponible prévu doit être au minimum supérieur ou égale à 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance par exploitant ou associé exploitant (au 1er janvier 2019, le montant du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel est de 14 450 €).

Sont exclus des aides à l’installation, si lors du dépôt du dossier :

• Les chefs d’exploitation à titre individuel ont un revenu disponible > au SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance (moyenne sur 3 ans),
• Les associés exploitants de société détiennent + de 10 % du capital social,
• Les associés exploitants de société détenant – de 10 % du capital social ont un revenu disponible agricole par associé > au SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sont exclus des aides à l’installation les candidats qui dégagent un Revenu Professionnel Global (RPG), en année 4, supérieur à 3 SMIC (43 350 € au 1er janvier 2019) par exploitation ou par associé exploitant. Le RPG est égal au cumul du revenu disponible agricole et des revenus professionnels.

Montant de l’aide

Les aides à l’installation sont cofinancées par l’Etat et la Région (autorité de gestion).

Le montant de la DJA Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs dépend de la zone d’installation (zone de plaine ou défavorisée), du type d’installation (à titre principal, secondaire), du montant de base, des modulations supplémentaires définies au niveau régional et du coût du projet.

Majoration coût de reprise

La DJA Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est versée en deux fois

• 80 % à l’installation,
• 20 % à l’issue du PE Plan d'entreprise, sous réserve de la bonne mise en œuvre du PE Plan d'entreprise.

Les jeunes agriculteurs qui s’installent à titre secondaire peuvent bénéficier d’une ½ DJA.

Les jeunes qui s’installent de manière progressive, le versement de la DJA Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est effectué en trois fois

• 50 % de la DJA Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs à l’installation,
• 30 % à partir de l’année 3,

Le solde à l’issue du PE Plan d'entreprise sous réserve de la bonne mise en œuvre du PE Plan d'entreprise

Modifications du projet d’installation

Selon son importance, la modification du projet dans les 4 ans peut entraîner le dépôt d’un avenant.

Procédure

Pour constituer son dossier de demandes d’aides, le jeune agriculteur doit contacter la Chambre d’agriculture du Cher.

Le document ci-dessous vous présente les principaux points de vigilance si vous vous êtes installé avec les aides "jeune agriculteur" en 2012, 2013 et 2014 :

• Installation avec aides  (fichier pdf - 163 Ko)