PII - Labellisation Point Info Installation (PII) en agriculture

 
 
Cadre réglementaire - demande d'habilitation - communiqué de presse.

Cadre réglementaire

Pour prétendre aux aides à l’installation co-financées par l’État et le FEADER, les jeunes agriculteurs doivent répondre à plusieurs exigences notamment en ce qui concerne la capacité professionnelle.

Dans le cadre du parcours à l’installation, un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) doit être élaboré pour chaque candidat. Ce plan permet d’adapter le parcours de formation à ses compétences (diplômes et/ou expériences professionnelles) et aux caractéristiques du projet agricole.

Les articles D343-20 et suivants du code rural organisent le dispositif. Ainsi, les PPP doivent être conçus par une structure labellisée au niveau de chaque département : le point info installation.

Le PPP devra ensuite être agréé par le préfet. Sa validation n’interviendra que lorsque le candidat à l’installation aura réalisé l’intégralité des actions de formation prescrites.

Labellisation du Point Info Installation

Le 11 février 2011, la chambre d’agriculture du Cher a été désignée en tant que point info installation (PII) par arrêté préfectoral. Cette labellisation ayant une durée limitée à 3 ans, un nouvel appel à candidature est lancé afin de poursuivre le travail engagé.

L'organisme intervenant au titre du PII devra répondre à l’appel à labellisation et s’engager sur la base d’un cahier des charges spécifique. Il fera l’objet d’une désignation par arrêté préfectoral après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et sur proposition du Comité Départemental à l’Installation (CDI)

 

Textes réglementaires

Arrêté n°2014-10 du 27 janvier 2014 portant appel à candidature pour la labellisation au titre du point info installation (PII) en agriculture  (format pdf - 0,08 Mb)

Cahier des charges du PII   (format pdf - 0,38 Mb)

Demande d'habilitation

Dossier de demande d'habilitation au titre du Point Info Installation

Communiqué de presse

Communiqué de presse du 28 janvier 2014 relatif à l'appel à candidature pour la labellisation du Point Info Installation (PII) en agriculture  (format pdf - 0,37 Mb)

 

Contact à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher

Nadine Bonnet  - 02 34 34 61 63
Patrice Antonelli  -  02 34 34 61 59