La compensation collective agricole : mise en œuvre dans le département du Cher

La compensation collective agricole - mise en œuvre dans le département du Cher

 
 

L’article 28 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt introduit l’obligation pour le maître d’ouvrage d’un projet consommant du foncier agricole et/ou ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole d’un territoire, de tout mettre en œuvre pour Éviter et Réduire ses impacts négatifs, et éventuellement les Compenser si les mesures d’évitement et de réduction se révèlent insuffisantes. L’impact d’un ouvrage sur l’économie agricole est déterminé par une étude préalable agricole, à la charge du maître d’ouvrage.

Le décret n°2016-1190 précise les trois conditions qu’un projet soumis à la réalisation d’une étude préalable agricole doit réunir :

 

– le projet doit être soumis à étude d’impact systématique (article R.122-2 du code de l’environnement ) ;

– Il doit y avoir la preuve d’une activité agricole sur l’emprise du projet :

- Dans les 5 dernières années sur les zones A et N, et 3 dernières années pour les zones AU, des communes avec document d’urbanisme ;

- Dans les 5 dernières années pour les communes sans document d’urbanisme.

– La surface agricole prélevée pour le projet doit être supérieure au seuil départemental (Voir arrêté ci-dessous) : 3 ha sur l’ensemble du territoire du département du Cher et 1 ha pour les zones AOP viticole.
Arrêté n°2017-1-1437 du 11 novembre 2017 fixant pour le département du Cher le seuil de déclenchement de l'étude préalable au titre de l'article D.112-1-8 du code rural et de la pêche maritime (format pdf - 41 Ko)

Afin de faciliter la réalisation de cette étude préalable agricole et de préciser les attendus des services de l’État et de la CDPENAF du Cher quant à son contenu, la DDT du Cher a réalisé un guide méthodologique (format pdf - 217 Ko).

Il est notamment attendu que les maîtres d’ouvrages, dès lors que l’étude préalable agricole conclut à la nécessité de mettre en place des mesures de compensation, proposent des projets de compensation ou de verser le montant adéquat au fonds départemental pour la compensation collective agricole. Dans ce cas, ils seront informés de l’utilisation qui sera faite des fonds, qui serviront à financer des projets locaux, identifiés par un comité de suivi associant les services de l’État et les acteurs du monde agricole.