Formulaires de demande d'habilitation (Loi ELAN)

 

Formulaire de demande d'habilitation pour la réalisation des études d'impact - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Cher, doivent retourner au préfet du Cher, par voie dématérialisée à : pref-cdac18@cher.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Formulaire d'habilitation analyse d'impact

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

Formulaire de demande d'habilitation pour l'établissement des certificats de conformité - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Cher, doivent retourner au préfet du Cher, par voie dématérialisée à : pref-cdac18@cher.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Formulaire d'habilitation certificats de conformité

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité 

Aménagement commercial

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