Fiscalité

 
 
Fiscalité

Fiscalité directe locale

Circulaires

Note d'information NOR : INTB1625734N du 22 septembre 2016  relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application l'année suivante
  Annexe 1  : dates limites d'adoption des délibérations en matière de fiscalité locale
  Annexe 2  : dates limites d'adoption des délibérations fiscales par catégorie de collectivités

Note d'information NOR: INTB1603919N du 5 avril 2016  relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2016 
Annexe 1: guide pratique  sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées
Annexe 2: glossaire
Annexe 3: exemple d'état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales pour 2016  (imprimés n°1259 COM) rempli (cas de  variation proportionnelle des taux de 2%)
Annexe 4: taux moyens constatés en 2015
 
Outil pour compléter la page infos générales des budgets

Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application l'année suivante.
Circulaire du 11 septembre 2014

Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020