Zone Franche Urbaine de Bourges

 

Délimitations

ZFU

Entreprises implantées entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006

Entreprises et activités concernées :
Peuvent bénéficier du dispositif les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés qui exercent ou créent, jusqu'au 2 avril 2006, dans les zones franches urbaines :

  • une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation,
  • une activité professionnelle non commerciale,
  • en principe, l'entreprise qui est implantée en zone franche urbaine ne doit exercer aucune des activités qui sont exclues du champ d'application du dispositif d'exonération.

En outre, l'exonération ne s'applique pas :

  • aux créations d'activités dans les zones franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert : d'une exonération pour entreprise nouvelle dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine,
  • ou de la prime d'aménagement du territoire
  • aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir. 

Le contribuable doit disposer en zone d'une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer une activité économique et d'y réaliser des recettes professionnelles. Il doit également y exercer une activité effective, concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d'actes en rapport avec cette activité : réalisation de prestations, réception de clientèle.
Pour satisfaire la condition d'implantation en ZFUZone franche urbaine, un professionnel non sédentaire doit disposer d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation et vérifier au moins un des deux critères légaux permettant de remplir la condition d'exercice d'une activité effective. Les deux critères sont l'emploi d'un salarié sédentaire et la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires en ZFUZone franche urbaine.
Avantages fiscaux :

  • Impôt sur les bénéfices (Impôt sur les sociétés IS et IFA, Impôt sur le revenu BIC-BNC) : 5 ans d’exonération dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré de 61 000 € par période de 12 mois

     

  • Taxe Professionnelle : entreprises d’au plus 50 salariés, au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création si elle est postérieure et établissements en ZFUZone franche urbaine de moins de 150 salariés : 5 ans d’exonération pour l’établissement créé en ZFUZone franche urbaine dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343 234 € pour 2007.

     

  • Au terme de la période de 5 ans maximum d’exonération à taux plein, sortie progressive de ces exonérations, sur une durée variable selon que l’entreprise Entreprises de 5 salariés et plus : 3 ans d’exonération à taux dégressif : 60 %, 40 %, 20 %.
  • Entreprises employant moins de 5 salariés : 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années.
       
Entreprises implantées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

Le dispositif est identique au précédent hormis les points suivants :

  • Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

a) Elle doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros.
b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
c) Son activité principale ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

  • Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

     

  • La sortie progressive du dispositif est sur 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20% les huitième et neuvième années quelque soit le nombre de salariés.

NB : Les activités créées en ZFUZone franche urbaine entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 peuvent se placer sous l’un ou l’autre des régimes.
Ce résumé ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Pour tout renseignement particulier, vous pouvez vous adresser au correspondant ZFUZone franche urbaine de la Direction des Services Fiscaux du Cher au 02.48.69.71.71.

       

 

 

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