Compétences de la MISEN

Mis à jour le 20/04/2015

Le service unique de Police de l’Eau à la DDT prend le relais du "guichet unique" de la MISEN Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature : il constitue la porte d’entrée unique des usagers pour le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau.

En outre, la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature constitue l’instance indispensable d’échange et de concertation pour assurer la cohérence de l’intervention de l’État dans le domaine de l’eau.

Les réunions régulières du comité permanent de la MISEN Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature permettent également d’assurer la prise en compte de la politique de l’eau et son articulation avec les autres politiques publiques, pour lesquels les différents services de la MISEN Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature conservent toutes leurs compétences.

Domaines Services compétents
Santé humaine (périmètres de protection de captages, distribution d’eau potable, zones de baignade...) DDCSPP du Cher
Prévention des risques naturels (notamment inondation) DDT du Cher - Service environnement et risques
Urbanisme DDT du Cher
Agriculture DDT du Cher
Gestion des grands axes fluviaux et du Domaine Public Fluvial DDT 58 (service de la Navigation), sur l’axe Loire-Allier-Canal Latéral à la Loire DDT Direction Départementale des Territoires 18 sur l’axe Cher et le canal de la Sauldre
Installations Classées DREAL
DDCSPP (installations agricoles, agro-alimentaires, déchets et installations viti-vinicoles)
Protection des milieux naturels et de préservation de la biodiversité DDT (niveau départemental)
DREAL (niveau régional)

Enfin, l’intégration de l’Agence de l’Eau à la MISEN Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature permet d’orienter le levier financier pour satisfaire aux objectifs fixés au niveau départemental de la politique de l’eau de l’État.