IAL - Information des acquéreurs ou locataires

 

A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s’appliquent.

1. Une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou couvert par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques technologiques et naturels auxquels le bien est exposé.

À cet effet, un état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur et annexé au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières.

L'arrêté du 13 juillet 2018 paru au JO du 2 août 2018 définit le nouveau modèle d'imprimé (ci-dessous) pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté est entré en vigueur le 3 août 2018.

Formulaire - état des risques et pollutions  (format PDF - 85 Ko)

Notice explicative - qui, quand et comment remplir l'état des risques et pollutions   (format PDF - 45 Ko)

Il convient de se référer à la liste des communes du Cher ci-dessous pour accéder directement au dossier communal d’informations (DCIDossiers communaux d’information) comprenant les arrêtés et les extraits des plans de prévention des risques pour chaque commune concernée.

Ces documents peuvent également être consultés en préfecture, sous-préfectures, mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires.

 

Attention : le dossier communal d’informations (DCI) ne comprend pas les éléments suivants qui sont également à prendre en compte :

SIS : les secteurs d’information sur les sols potentiellement pollués (SIS) sont en cours de délimitation pour le département du Cher et les documents graphiques de référence ne sont pas établis à ce jour. Ces secteurs d’information concernent uniquement les communes de Bourges, Lunery, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard, Saint-Florent-sur-Cher, Torteron et Vierzon.

Radon : toutes les communes du département du Cher sont par ailleurs en zone à potentiel radon faible (zones 1 et 2) à l’exception des communes de Châteaumeillant, Saint-Maur, Saint-Saturnin et Vesdun qui sont en zone à potentiel radon significatif (zone 3).

 

2. Une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues

Le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. Il établit à cet effet et annexe au contrat de vente ou de location une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

L’ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs à la liste des communes du département du Cher où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locateurs est disponible sur ce site :

Arrêté n°2018-01-1044 du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté n° 2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (format PDF - 477 Ko)

Arrêté n°2015-1-1322 du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté n°2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 387 Ko)

Arrêté n°2014-1-0444 du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté n°2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 62 Ko)

Arrêté n° 2013-1-705 du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format pdf - 75.4 ko)

Arrêté n°2011-1-713 du 22 juillet 2011 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 0,07 Mb)

Arrêté n°2011-1- 398 du 20 avril 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-274 du 1er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 1,59 Mb)

Arrêté n°2009-1-1212 du 16 juillet 2009 portant sur l’obligation générale des acquéreurs et locataires. est consultable sur le site de la préfecture avec ses annexes  (format PDF - 0,08 Mb)

Arrêté préfectoral n° 2007-1-1215 du 26 novembre 2007

Arrêté n°2006-1-274 du 1er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (format PDF - 666 Ko)

  

La liste des arrêtés de catastrophe technologique ou naturelle, par commune, est également consultable sur Internet à l’adresse suivante :

Géorisques, connaitre les risques près de chez soi (lien vers le site du BRGM)

  

Autre document utile :

Nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011  (format PDF - 2,11 Mb)