Les services de l'État
dans le Cher
Composition et fonctionnement
REFORME DE L’AMENAGEMENT COMMERCIAL :
- articles 39 à 58 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.
La loi modifie certaines dispositions du code du commerce et du code de l’urbanisme.
Le décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au journal officiel du 14 février 2015 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.
Le seuil au-delà duquel un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale reste 1 000 m² de surface de vente.
Arrêté Préfectoral N°2018.01.0061 relatif à la composition de la CDAC du Cher
Arrêté Préfectoral N°2015.01.0601 relatif à la composition de la CDAC du Cher
informations complémentaires
Aménagement commercial
> Visiter le site
de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services